Modèle de lettre
Modèle de contrat de pacte civil de solidarité

Quand utiliser ce contrat de pacte civil de solidarité ?

Afin d'organiser la vie commune de votre couple dans un cadre juridique stable, vous décidez de conclure un pacte civil de solidarité (PACS). Vous souhaitez adapter au mieux ce contrat à votre situation.

Ce que dit la loi sur le pacte civil de solidarité

Le PACS est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexes différents ou non, pour organiser leur vie commune. Il est régi par les articles 515-1 et suivants du code civil et a été mis en place fin 1999. Le PACS est un régime plus souple que le mariage qui, plus qu'un contrat, est une véritable institution ayant pour valeur fondamentale la fondation d'une famille, à laquelle une forte majorité reste très attachée. A noter tout d'abord que certaines personnes ne peuvent être parties à un PACS. Il s'agit des mineurs (même émancipés), les personnes mariées, les personnes déjà pacsés et les personnes qui ont des liens de parentés. Depuis le 1er janvier 2009, les personnes sous tutelle peuvent, sous certaines conditions, conclure un PACS. Ils doivent en effet obtenir au préalable l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille. Les majeurs sous curatelle, quant à eux, doivent obtenir l'autorisation du curateur ou, le cas échéant celle du Juge des tutelles.
La convention de PACS si elle est obligatoire, elle est également libre. Elle peut simplement faire référence à loi instituant le PACS. Les parties peuvent aussi choisir de définir les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus. A défaut de précision, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives des parties. Elles peuvent également depuis le 1er janvier 2007, choisir entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d'indivision. Ce choix peut être effectué soit au moment de la convention initiale, soit durant le PACS par l'intermédiaire d'une convention modificative. Dans l'hypothèse du choix du régime d'indivision, les biens sont alors réputés appartenir à chacun pour moitié. Mais, certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire notamment les biens à caractère personnel ainsi que les biens ou quote-part de biens acquis au moyen de sommes reçues par donation ou succession.

Nos conseils pour votre contrat

Ce contrat organise les modalités de vie commune. Les parties peuvent l'établir elle-même ou solliciter les conseils d'un professionnel du droit (notaire, avocat…). Cette convention, préalablement signée par les parties, doit être remis au greffier du tribunal d'instance du lieu où les personnes souhaitent fixer leur résidence commune. Par ailleurs, nous vous invitons à vous reporter aux fiches pratiques et modèles relatifs au pacte civil de solidarité sur Documentissime.

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Modifié le : 31/05/2012 12:21:44
Nombre de mots : 1017
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