Modèle de lettre
Modèle de contrat de travail d'assistante maternelle

Quand utiliser ce contrat de travail d'assistante maternelle ?

Vous avez des enfants et souhaitez les faire garder par une assistante maternelle. Vous devez établir un contrat de travail avec cette assistante maternelle. Vous rédigez son contrat de travail.

Ce que dit la loi sur la profession d'assistante maternelle

L'assistant(e) maternel(le) indépendant(e) est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile. Vous pouvez trouver une liste des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s exerçant près de chez vous en mairie ou auprès du centre de protection maternelle et infantile (pmi). L'agrément est indispensable pour devenir assistante maternelle. Pour obtenir cet agrément, le candidat doit pouvoir assurer dans de bonnes conditions le développement physique, intellectuel et affectif de l'enfant. Une assistante maternelle indépendante a pour employeur les parents de l'enfant accueilli. Sa rémunération est variable, et négociée avec le parent employeur. Un contrat de travail doit être établi, il fixe le salaire et les jours et horaires d'accueil de l'enfant.
C'est la loi n°92-642 du 12 juillet 1992 qui régit la profession. La convention collective applicable est la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004.

Nos conseils pour votre contrat de travail

Le contrat de travail doit être établi et signé en deux exemplaires : Un que vous conserverez, et l'autre que vous laisserez à l'assistante maternelle. Numérotez les pages du contrat. Vérifiez que l'assistant(e) maternel(le) est assuré(e) pour les dommages que les enfants pourraient provoquer ou subir. Si nécessaire, vérifiez l'assurance automobile et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel. Vous disposez de huit jours pour déclarer l'embauche à l'urssaf par le biais d'un formulaire spécial, disponible auprès de cet organisme (www. Urssaf. Fr) ou de la caisse d'allocations familiales (www. Caf. Fr)conservez précieusement votre exemplaire du contrat de travail.

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Modifié le : 13/06/2012 11:22:50
Nombre de mots : 1127
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