Modèle de lettre
Modèle de convention d'occupation précaire

Quand utiliser ce modèle de convention d'occupation précaire ?

Vous être propriétaire d'un local. Vous souhaitez conférer à une personne (physique ou morale) un droit d'occupation provisoire et précaire sur ce local, moyennant le paiement d'une redevance. Vous décidez de conclure une convention d'occupation précaire. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de cette convention.

Ce que dit la loi sur la convention d'occupation précaire ?

La convention d'occupation précaire ne fait l'objet d'aucune disposition du code commerce. Sa validité résulte de la jurisprudence. La convention d'occupation précaire ne se caractérise ni par sa durée, ni par son prix : la jurisprudence exige que les parties apportent la preuve d'un motif légitime de précarité. Les arrêts récents insistent sur l'importance de la preuve de ces circonstances particulières de précarité, qui doivent exister au moment de la signature de la convention. La fragilité du droit d'occupation découle des clauses permettant à l'une ou l'autre des parties de mettre fin au contrat à tout moment. De plus, la convention d'occupation précaire n'est pas limitée dans le temps, elle peut durer tant que le motif de précarité ayant justifié sa conclusion perdure.
Ni l'intitulé de «convention d'occupation précaire», ni la courte durée prévue au contrat, ni les caractéristiques particulières du local, ni encore l'emploi du terme «redevance» plutôt que «loyer» ne sont, à eux seuls, suffisants pour caractériser l'existence d'une convention d'occupation précaire. Pour qu'il y ait convention d'occupation précaire, deux critères doivent être réunis : le droit de l'occupant doit être précaire ; et surtout la précarité doit être justifiée par des circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties (ex. occupation consentie dans l'attente d'une expropriation, de la reconstruction de locaux détruits par un sinistre ou de la réalisation définitive d'une promesse de vente conclue sous condition suspensive de l'obtention du prêt nécessaire à l'achat du local).
La jurisprudence affirme avec constance que la convention d'occupation précaire n'est pas un bail commercial. La convention d'occupation précaire se distingue également du bail dérogatoire. En effet, si la convention d'occupation précaire peut cesser à tout moment en raison d'un événement dont l'arrivée est prévisible mais exceptionnelle, le bail dérogatoire ne prend fin qu'à la date convenue. Ainsi, le locataire ne peut être contraint de quitter les lieux à tout moment si le bail a été conclu pour une durée fixe.

Nos conseils pour votre convention

La loi n'impose aucun formalisme particulier, le bail peut donc être réalisé sous seing privé ou par acte notarié. Il peut également, si nécessaire, être enregistré à la recette des impôts afin de lui conférer une date certaine. Les parties prendront le soin de parapher toutes les pages de la convention.
Enfin, pour éviter les risques de requalification, il est vivement recommandé d'établir cette convention par écrit et d'y mentionner précisément, en préambule, les circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties qui en justifient la conclusion.

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Modifié le : 16/11/2012 19:29:43
Nombre de mots : 2073
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