Modèle de lettre
Modèle de dépôt de plainte pour abandon de famille suite à une pension alimentaire non versée

Quand utiliser ce modèle de dépôt de plainte pour abandon de famille ?

Une décision de justice (ex. jugement, ordonnance, convention homologuée ou procès verbal de conciliation) a condamné votre ex-conjoint à vous verser une pension alimentaire. Or, votre ex-époux(se) n'a pas réglé la pension alimentaire malgré plusieurs tentatives de recouvrement. Vous décidez de porter plainte auprès du Procureur de la République. Le présent modèle vous aidera dans l'accomplissement de cette dernière démarche.

Ce que dit la loi sur l'abandon de famille

L'article 227-3 du code pénal dispose que «le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende». L'incrimination suppose tout d'abord une créance alimentaire ou familiale reconnue par une décision de justice : jugement, ordonnance, convention homologuée ou procès verbal de conciliation. De plus cette décision doit fixer une créance au profit de l'une des personnes visées par l'article 227-3 du code pénal : un enfant mineur, un descendant, un ascendant ou du conjoint. Ce délit suppose également la réunion deux éléments constitutifs : un élément matériel et un élément moral. Il doit ainsi y avoir un défaut de paiement. Le défaut de paiement consiste à demeurer plus de deux mois consécutifs sans s'acquitter intégralement de son obligation de verser des aliments (élément matériel de l'infraction). L'infraction est dès lors constituée si le débiteur n'a procédé qu'à un paiement partiel ou s'il n'a pas indexé la pension. Le délai court à compter de la signification de la décision instituant la créance alimentaire. En outre, il appartient au ministère public de faire la preuve du caractère intentionnel, ce qui ne ressort pas de la simple constatation que le prévenu ne justifie pas avoir mis en oeuvre devant le juge aux affaires familiales une procédure de réduction ou de suppression de pension alimentaire ni du fait qu'il a pu se méprendre sur ses obligations (élément moral de l'infraction).
Le parent de l'enfant au titre duquel la pension a été fixée est directement victime d'un préjudice du fait du défaut de paiement il est de ce fait recevable à déposer plainte. En pratique, le ministère public est au courant de la commission de l'infraction par ce biais. Le ministère public peut alors décider d'entamer des poursuites contre le débiteur de la pension. Le retrait d'une plainte n'a aucune incidence sur la validité des poursuites.

Nos conseils pour votre lettre

Toute personne se considérant victime d'une infraction pénale peut aller déposer plainte au commissariat de quartier ou à la gendarmerie. La victime peut aussi s'adresser directement au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'infraction (ou du lieu de résidence du prévenu).

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Modifié le : 09/07/2012 14:08:01
Nombre de mots : 256
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