Modèle de lettre
Modèle de Facture : vente de biens

Quand utiliser cette facture ?

Lorsqu'un commerçant réalise une vente il est tenu d'émettre une facture. Cette facture sert ensuite à la tenue d'une comptabilité obligatoire pour tout commerçant. La facture doit être émise pour chaque produit vendu, ou pour une commande globale de plusieurs biens lorsqu'elle fait apparaître le détail précis des produits vendus. Ce modèle est utilisable pour tout type de bien vendu, il conviendra d'en adapter les mentions en fonction de votre situation particulière.

Ce que dit la loi sur les factures

L'émetteur doit numéroter ses factures selon un ordre chronologique, et doit faire apparaître dans le détail les références et la désignation du produit vendu. Certaines entreprises du fait de leur volume d'affaire bénéficient d'une franchise de tva au sens de l'article 293 b du code général des impôts. Dans cette hypothèse, il faut donc obligatoirement inscrire sur l'ensemble des factures émises «tva non applicable article 293b du code général des impôts», et faire apparaître un prix hors taxes pour ces biens vendus. De même, l'entrepreneur doit indiquer de façon précise, la date de la vente et surtout la date de paiement de la facture. Il est obligatoire d'indiquer sur la facture le taux applicable pour les intérêts de retard dus en cas de paiement tardif.
Conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l'article L.441-6 du code de commerce, sera exigible une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Si des intérêts de retard sont dus, il faudra émettre une nouvelle facture, comportant les sommes dues au titre des intérêts de retard.

Nos conseils pour votre facture

Les mentions inscrites sur cette facture sont obligatoires, et leur omission peut entraîner un redressement de la part de l'administration fiscale. Ce modèle ne vous dispense donc pas de prendre conseil auprès d'un avocat, qui vous rédigera lui aussi un modèle de facture comportant les mentions obligatoires. Bien entendu, si vous ne souhaitez pas avoir recours aux conseils d'un avocat, nous vous proposons d'utiliser le modèle de facture suivant.

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Modifié le : 30/05/2013 10:51:39
Nombre de mots : 557
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