Modèle de lettre
Modèle de feuille de dépouillement pour les élections professionnelles
Quand utiliser cette lettre de dépouillement ?
Vous êtes employeur et vous organisez les élections des représentants du personnel au comité d'entreprise (ce) et/ou des délégués du personnel (dp). Vous avez opté pour un scrutin sous enveloppe. Afin de limiter le nombre d'erreur lors du dépouillement, vous fournissez à tous les bureaux de vote une feuille de dépouillement.
Ce que dit la loi sur le dépouillement
Dans les entreprises d'au moins 11 salariés, le chef d'entreprise est tenu d'organiser l'élection des délégués du personnel (dp). Titulaires d'un mandat de quatre ans renouvelable, ces délégués ont pour principale mission de présenter à l'employeur les réclamations des salariés. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d'entreprise est tenu d'organiser la mise en place d'un comité d'entreprise (ce) composé de représentants élus et syndicaux. Ce comité assume des attributions économiques d'une part, sociales et culturelles d'autre part et dispose, pour ce faire, des moyens matériels et financiers nécessaires.
Dans les deux cas, le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales représentatives. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale.
Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.
Nos conseils pour votre lettre
Le nom et le prénom de chaque candidat doit être porté dans la deuxième colonne du tableau. Au besoin, il est possible d'ajouter des lignes supplémentaires. Pour chaque suffrage exprimé il suffit de tracer un bâton sur un point. La feuille groupe les votes par tranche de 10 et permet d'aller de 0 jusqu'à 100. Sont également comptabilisés les éventuels votes blancs (bulletins dépourvus de tout nom de candidat) ou les votes nuls (plusieurs bulletins, bulletins avec rayures ou mentions, bulletins déchirés, autre chose qu'un bulletin ou rien). Pour plus de lisibilité vous pouvez imprimer cette feuille de dépouillement au format A3.
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Modifié le : 21/06/2012 10:17:48
Nombre de mots : 72
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