Modèle de lettre
Modèle de lettre d'acceptation d'abandon de mitoyenneté
Quand utiliser ce modèle d'acceptation d'abandon de mitoyenneté
Vous êtes coprorpiétaire et votre voisin vous a fait part de sa volonté d'abandonner sa mitoyenneté. Votre voisin souhaite se déposséder des droits de mitoyenneté dont il dispose sur votre mur. Vous acceptez le fait qu'il abandonne sa mitoyenneté.
Ce que dit la loi sur l'acceptation d'abandon de mitoyenneté
La notion de mitoyenneté peut parfois s'avérer complexe et vaste. De cette idée il faut retenir que la mitoyenneté est caractérisée dès lors que deux droits voisins se rencontrent sur un même mur, une même haie, un même fossé... L'exemple du mur est souvent le plus probant.
Il s'agit, de ce fait, d'une copropriété sur une séparation contigue entre deux résidences voisines où chaque voisin dispose d'un droit de mitoyenneté sur la totalité du mur. Il découle d'un tel droit que chaque voisin peut librement se préavloir du mur (adosser des objets, y faire courrir des plantes...) dans la limite du respect du droit du voisin (ne pas lui nuire).
Outre les droits occtoyés par la mitoyenneté il ne faut pas perdre de vue les obligations y afférant. En effet chaque copropriétaire détenteur du droit de mitoyenneté se doit d'entretenir le mur (les dépenses d'entretien seront divisées entre les copropriétaires voisins).
Les règles mettant en oeuvre l'exercice de la mitoyenneté sont sous le joug du Code Civil (articles 653 et suivants). On ne parle de mitoyenneté qu'entre copropriétés voisines et non avec le domaine public.
Il est tout à fait possible, pour un voisin, d'abandonner sa mitoyenneté (les coûts d'entretiens paraissent trop élevé, plus de souhait de participer à la mitoyenneté...).
Dans ce cas il faut le signifier à son voisin qui deviendra unique propriétaire du mur (tant sur le plan des droits que sur le plan des obligations). Il est important de rappeler que la renonciation de la mitoyenneté n'est pas irrévocable.
Pour y renoncer, le voisin adresse une Lettre reommandée avec Accusé de Réeception à son voisin coppropriétaire. Le voisin est libre d'accepter ou non. En cas de réponse positive de sa part il faudra établir un acte notarié afin d'authentifier la situation (coût d'environ 500 euros pour l'acte notarié).
Attention, le voisin ne peut abandonner sa mitoyenneté dans le but d'être exonéré des charges afférant à cette mitoyenneté ou si le mur sert de soutien à un bâtiment lui appartenant.
Nos conseils pour votre lettre d'acceptation d'abandon de la mitoyenneté
Il est fortement conseillé d'adresser cette lettre en recommandée avec accusé de réception, ou de la remettre en main propre contre décharge. Conservez précieusement une copie de la lettre et des pièces éventuellement jointes ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 05/03/2013 16:53:24
Nombre de mots : 189
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