Modèle de lettre
Modèle de lettre d'information a l'inspecteur du travail sur l'absence de déclaration à l'URSSAF du salarié
Quand utiliser ce modèle de lettre d'information à l'inspecteur du travail sur l'absence de déclaration du salarié à l'URSSAF
Vous avez reçu un courrier de l'URSSAF vous confirmant que votre employeur n'a pas procédé à votre déclaration préalable à l'embauche. Vous n'êtes pas enregistré à l'URSSAF comme il se doit et souhaitez informer l'inspecteur du travail de ce fait.
Ce que dit la loi sur l'absence de déclaration du salarié à l'URSSAF
L’inspecteur du travail est en charge, comme son nom l'indique, de contrôler l'application du droit du travail (code du travail, conventions collectives...). Il a un rôle de conseil (sécurité, fonctionnement des entreprises, contrat de travail...), d'information (droits et obligations des salariés et des employeurs...) et de décision quant à l'éventuel sanction d'infractions commises (harcèlement, discrimination...).
Les bilans provenant de l'inspection du travail peuvent faire état de diverses observations mais également de mise en demeure de se conformer au droit du travail.
L'employeur est confronté à diverses obligations et notamment celle de procéder à la DPAE auprès de l'URSSAF. Il s'agit là de l'une des ses principales obligations en matière sociale.
La Déclaration Préalable A l'Embauche doit être effectuée par tout employeur dès qu'une embauche intervient, et ce, quelle que soit sa durée.
La DPAE est donc obligatoire et doit être effectuée sous 8 jours précédant toute embauche de salarié (à savoir que l'employeur doit faire une déclaration pour une embauche, il ne peut les regrouper).
A compter du 1er octobre 2014, la DPAE sera obligatoirement faite par voie électronique à partir de 50 déclarations par an.
Cette déclaration à l'URSSAF génère divers effets (immatriculation à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, demande d'examen médical...) et elle permet d'éradiquer le travail dissimulé.
L'article L.8221-3 du Code du Travail dispose "Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'Article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche [...]".
En pratique, l'URSSAF retourne, dans un délai de 30 jours, une attestation mentionnant l'existence, ou non, de la Déclaration Préalable A l'Embauche (avec la période de la date d'embauche vous concernant, votre type de contrat, dénomination sociale de l'employeur...).
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa numéro 14738-01, disponible sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-14738-01-declaration-prealable-a-l-embauche-358.html
Nos conseils pour votre lettre d'information à l'inspecteur du travail de l'absence de déclaration à l'URSSAF du salarié
Vous devez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de reception. Il est fortement conseillé de garder l'accusé de réception ainsi qu'une copie de la lettre et de tous les documents en annexe.
Vous devez également écrire à votre employeur pour lui demander de procéder à la Déclaration Préalable A l'Embauche (DPAE).
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 24/09/2014 10:22:08
Nombre de mots : 187
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi