Modèle de lettre
Modèle de lettre de communication des identifiants aux membres du bureau de vote pour les élections professionnelles

Quand utiliser cette lettre de communication d'identifiants ?

Vous avez instauré le vote électronique pour l'élection des représentants au comité d'entreprise et des délégués du personnel. Vous ou votre prestataire communique les identifiants et consignes aux membres du bureau de vote. Voici, un modèle de lettre adapté à la situation.

Ce que dit la loi sur le vote électronique dans les élections professionnelles

Conformément aux articles l2324-19 et l2314-21 du code du travail, l'élection des représentants au comité d'entreprise et des délégués du personnel peut avoir lieu par vote électronique. Un accord d'entreprise ou un accord de groupe doit le prévoir. Souvent, la conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l'employeur. Avant sa mise en place, ou lors de toute modification substantielle, le système doit être soumis à une expertise indépendante afin de vérifier le bon fonctionnement du service, notamment quant à sa confidentialité. Les membres du bureau de vote sont les seuls à avoir accès à la liste d'émargement à des fins de contrôle de déroulement du scrutin. Le président et deux assesseurs, le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs à défaut d'accord, reçoivent chacun une clé de dépouillement différente, seuls ces personnes ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne. Ainsi, le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.
Concernant l'authentification au système, les textes laissent le protocole d'accord prévoir les modalités de mise en oeuvre. Ils précisent cependant que le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification. L'électeur doit se faire connaître par le moyen d'authentification qui lui aura été transmis, selon des modalités garantissant sa confidentialité. Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et garantira l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.

Nos conseils pour votre lettre

Aucune forme spécifique n'est imposée par la loi. Vous devez cependant utilisée une forme de communication qui garantit la confidentialité des identifiants, et vous assurez de la bonne réception de ceux-ci.

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Modifié le : 31/07/2012 16:41:49
Nombre de mots : 404
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