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Modèle de lettre
Modèle de lettre de congé de bail d'habitation par le propriétaire pour reprise pour habiter par voie d'huissier
Quand utiliser ce modèle de lettre de congé pour reprise pour habiter ?
Vous êtes propriétaire d'un logement que vous louez à un locataire en vertu d'un contrat de location. Vous souhaitez résilier le bail d'habitation afin d'habiter le logement. Comment donner congé au locataire pour pour reprise pour habiter ? Pour donner congé au locataire pour reprise du logement pour habiter, vous avez le choix d'envoyer une lettre recommandée ou de demander à un huissier de lui signifier votre congé. Le présent modèle de congé pour reprise pour habiter sera à transmettre à un huissier pour signification au locataire.
Ce que dit la loi sur le congé pour reprise pour habiter
La loi du 6 juillet 1989 protège le locataire et lui assure une certaine stabilité. Ainsi, cette loi limite et encadre les modalités du congé donné par le propriétaire.
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 impose au propriétaire de motiver le congé donné au locataire, à peine de nullité. Le propriétaire doit indiquer la raison de ce congé.
Cette loi autorise cependant le bailleur à résilier le bail d'habitation s'il souhaite y habiter ou y faire loger une personne de sa famille (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). En cas de reprise pour habiter, le congé doit mentionner les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable est toujours de 6 mois lorsqu'il émane du bailleur. Pendant ce délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués ; il est susceptible d'être expulsé et peut être contraint de payer une indemnité d'occupation.
En revanche, Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies par l'article 15 à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
Nos conseils pour votre modèle de lettre de congé pour reprise
Pour notifier votre congé, la loi du 6 juillet 1989 impose de recourir à un huissier ou de l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception. Ce modèle constitue un congé pour reprise pour habiter envoyé par voie d'huissier.
Le congé doit être notifié au moins 6 mois avant la fin de bail pour respecter le délai de préavis. Le délai court à compter du jour de la réception de la signification par acte d'huissier de justice.
Attention à également notifier le congé à tous les titulaires du bail et non aux occupants, à respecter scrupuleusement les mentions obligatoires du congé (la nullité du congé peut donner lieu à des dommages-intérêts, voire à la réintégration du locataire) et ne pas donner congé à un locataire protégé sans proposer son relogement.
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Modifié le : 24/06/2014 10:10:08
Nombre de mots : 613
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