Modèle de lettre
Modèle de lettre de contestation d'une augmentation de prix dans une vente en état futur d'achèvement - VEFA
Quand utiliser ce modèle de lettre de contestation dans le cadre d'une VEFA ?
Vous avez acheté un logement en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) et signé un contrat de réservation. Postérieurement à la signature de ce contrat, le promoteur/constructeur a procédé à une augmentation du prix. Or, le contrat de réservation que vous aviez signé ne comporte aucune clause de révision du prix. Vous contestez donc cette augmentation et adressez un lettre en ce sens au promoteur/cnstructeur. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de votre courrier.
Ce que dit la loi sur la révision du prix en VEFA
La vente en l'état futur d'achèvement est un contrat d'acquisition d'un bien immobilier sur plan. Dès que le contrat de VEFA est signé, le bénéficiaire acquiert des droits de propriété sur le sol et sur le bâtiment au fur et à mesure de l'avancée des travaux.
Le contrat de réservation en VEFA constitue la première étape, lors de l'achat «sur plan» d'un bien immobilier neuf. Ce contrat n'est légalement pas obligatoire. Mais il est soumis à une réglementation stricte.
Ce contrat est régi par la loi modifiée N° 67-3 datée du 3 janvier 1967 et par les articles L. 261-1 et suivants, R. 261-1 et suivants, du Code de la Construction et de l'Habitation - CCH. Il doit faire apparaître certaines mentions légales qui sont : la description du bien immobilier avec la surface habitable, le nombre de pièces et les dépendances ; le statut du bien, c'est à dire s'il s'agit ou non d'une copropriété ; une description de la qualité de la construction avec notamment les matériaux utilisés ; la date de signature du contrat de réservation chez le notaire ; et les délais de construction.
Il est en outre possible d'ajouter, dans le contrat de réservation en VEFA, des clauses supplémentaires prévoyant : un prix prévisionnel, avec une possibilité pour l'acheteur de refuser l'achat du bien si le prix de celui-ci est plus élevé que prévu ; ou un prix révisable, qui autorise l'augmentation du prix du bien sans toutefois dépasser 70 % de la variation de l'indice national du bâtiment (BT01).Par ailleurs, lorsque le contrat prendra effet, ces mentions complémentaires devront être respectées au même titre que les mentions obligatoires. Le prix d'achat ne peut augmenter que si une clause du contrat précisait que celui-ci était révisable. Si le prix était non révisable, vous pourrez contester l'augmentation et menacer la société de poursuites en justice.
Nos conseils pour votre lettre
Aucune condition de forme n'est exigée pour adresser votre lettre de contestation. Vous pouvez donc l'adresser en lettre simple ou en recommandé avec demande d'avis de réception. Mais dans ce cadre il convient de privilégier un envoi recommandé. Vous conserverez une copie de votre courrier et l'accusé de réception.
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Modifié le : 30/07/2012 11:42:13
Nombre de mots : 186
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