Modèle de lettre
Modèle de lettre de demande adressée par le Syndic à un huissier en vue d'assigner le copropriétaire défaillant

Quand utiliser ce modèle de lettre de demande adressée par le Syndic à un huissier en vue d'assigner le copropriétaire défaillant

Un coprorpiétaire est défaillant. Le Syndic, après diverses tentatives en vue de faire disparaître la carence de l'un ou plusisuer des copropriétaires, se voit dans l'obligation de procéder à une assignation via un huissier de justice.

Ce que dit la loi sur la demande adressée par le Syndic à un huissier en vue d'assigner le copropriétaire défaillant

Le Syndic de copropriété est le représentant de l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble et il revêt le rôle de mandataire du syndicat des copropriétaires.
Le Syndic doit remplir diverses missions (article 18 de la loi du 10 juillet 1965) et notamment celle de veiller au respect du règlement régissant la copropriété.
De ce fait, le Syndic doit être particulièrement vigilant au comportement des copropriétaires afin de procéder à d'éventuelles mises en demeures dès lors que l'un de ces derniers ferait preuve de défaillance (non ou mauvaise exécution des dispositions : absence de paiement des charges de copropriétés, encombrement des parties communes...).
En sus de faire appliquer convenablement le règlement, le Syndic doit mettre en oeuvre les sanctions prévues en cas de manquement du copropriétaire (soit de sa propre initiative, soit à l'aide de la Justice en cas de réelles difficultés).
Avant toute procédure pour faire cesser le non respect du règlement, le Syndic, même s'il agit seul dans les actes de gestions courantes, doit être muni de l'aval de l'assemblée générale des copropriétaires (assemblée au cours de laquelle les conseils de celui-ci seront pris en compte). Ce principe est néanmoins tempéré dès lors qu'un caractère d'urgence nécessaire à la sauvegarde de l'immeuble apparaît.
Si le Syndic reste indifférent aux plaintes, les copropriétaires mécontents pourront désigner un administrateur provisoire et éventuellement élire un remplaçant.

Nos conseils pour votre lettre

Il n'est pas nécessaire d'envoyer cette lettre en recommandée, toutefois il est fortement conseillé de conserver une copie de la lettre et des pièces évetuellement jointes.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 22/02/2013 11:26:36
Nombre de mots : 182
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat