Modèle de lettre
Modèle de lettre de demande adressée par le Syndic à un huissier en vue de l'exécution d'un jugement
Quand utiliser ce modèle de lettre de demande adressée par le Syndic à un huissier en vue de l'exéution d'un jugement
Un copropriétaire est défaillant. Le Syndic, après diverses tentatives en vue de faire disparaître la carence de l'un ou plusisuer des copropriétaires, se voit dans l'obligation de procéder à une assignation via un huissier de jusitce. Le débiteur défaillant ne semble pas vouloir procéder à l'exécution du jugement. De ce fait il faut faire appel à un huissier.
Ce que dit la loi sur la demande adressée par le Syndic à un huissier en vue de l'exécution d'un jugement
Le Syndic de copropriété est le représentant de l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble et il revêt le rôle de mandataire du syndicat des copropriétaires.
Le Syndic doit remplir diverses missions (article 18 de la loi du 10 juillet 1965) et notamment celle de veiller au respect du règlement régissant la copropriété.
De ce fait, le Syndic doit être particulièrement vigilant au comportement des copropriétaires afin de procéder à d'éventuelles mises en demeures dès lors que l'un de ces derniers ferait preuve de défaillance (non ou mauvaise exécution des dispositions : absence de paiement des charges de copropriétés, encombrement des parties communes...).
En sus de faire appliquer convenablement le règlement, le Syndic doit mettre en oeuvre les sanctions prévues en cas de manquement du copropriétaire (soit de sa propre initiative, soit à l'aide de la Justice en cas de réelles difficultés).
Si une décision de justice a été rendue, cette dernière doit pouvoir être exécutée. Pour ce faire il faut que la décision de justice ait été notifée à l'opposant et une copie du jugement (dite "la grosse") doit être remise à l'huissier territorialement compétent de sorte que celui-ci puisse faire exécuter le jugement alors revêtu de force obligatoire (article 507 du Code de Procédure Civile).
L'huissier procédant à l'exécution du jugement sera en droit de demander une provision des frais qu'il va engendrer pour ce faire, auprès du Syndic ayant formulé la demande; néanmoins ces frais seront par la suite, recouvrés par ce dernier et donc restitués (pour la plupart).
Il semble rare, en pratique, que les personnes défaillantes exécutent le jugement dès sa signification, c'est pourquoi l'huissier de justice peut s'avérer très utile afin d'obtenir droit (paiements forcés aux risques de saisie...)
En ce qui concerne les dépens, en règle général, ceux-ci sont à la charge du débiteur, au même titre que les frais d'exécution (article 111-8 du Code de Prcédure Civile d'exécution).
Nos conseils pour votre lettre
Il n'est pas nécessaire d'envoyer cette lettre en recommandée, toutefois il est fortement conseillé de conserver une copie de la lettre et des pièces évetuellement jointes.
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Modifié le : 22/02/2013 11:22:41
Nombre de mots : 204
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