Modèle de lettre
Modèle de lettre de demande d'accord des cohéritiers en cas de paiement fractionné ou différé des droits de successions

Quand utiliser ce modèle de demande d'accord des cohéritiers en cas de paiement fractionné ou différé des droits de successions

Vous êtes cohéritiers et ne pouvez pas procéder au règlement immédiat des droits de succession. Vous souhaitez faire une demande de règlement fractionné ou différé auprès du centre des impôts. Vous souhaitez informer vos cohéritiers quant à votre démarche afin d'obtenir leur accord express et leur rappelé la solidarité qui vous lie en vertu de l'article 1709 du Code Civil.

Ce que dit la loi sur l'accord des cohéritiers en cas de paiement fractionné ou différé des droits de succession

Dans le cadre d'une succession les héritiers sont amenés, en principe, à payer des droits de successions qui résultent d'un impôt direct défalqué sur la transmission d'un patrimoine.
Lors de la dévolution successorale, les héritiers sont soumis à diverses obligations et notamment celle de régler les droits de succession. Cependant, le coût élevé de ces droits peut engendrer certaines difficultés de règlement pour quelques cohéritiers.
Afin de pallier à cela, il est possible de procéder à une demande en paiement fractionné ou encore en paiement différé auprès de l'aministration fiscale.
En premier lieu, l'héritier qui souhaite faire une telle demande devra obtenir l'accord de ses cohéritiers puisque ces derniers sont solidairement tenus à la dette en vertu de l'article 1709 du Code Civil qui dispose : " Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ".
Il faut distinguer le paiement fractionné du paiement différé. Le premier permet un règlement en plusieurs versements (à intervalle de 6 mois sous une période maximale de 5 ans en pratique). Le nombre de versement est assujetti au montant des droits de succession et le délai de 5 ans peut être prolongé à certaines conditions (héritiers en ligne directe et conjoint survivant dès lors que l'actif transmis contient plus de 50% de biens non liquides...). Les intérêts afférant au paiement différé sont dus à chaque versement au delà du premier (majoré d'intérêts calculés en fonction du nombre d'années).
Le paiement différé lui, permet le règlement ultérieur des droits de succession (cela concerne les successions démembrées : usufruit, nue propriété... et le paiement différé porte sur le montant de droits payables à termes telle une soulte par exemple). Les intérêts du paiement différés sont eux, calculés sur la base de la totalité des droits, en fonction du nombre d'années. Cependant, les droits de succession peuvent devenir exigibles, lors d'un paiement différé, dès lors que le bien est vendu ou cédé puisqu'il n'y a plus de démembrement.
Pour procéder à une demande de paiement différé ou fractionné, il faut adresser un courrier au centre des impôts en même temps que la déclaration de succession (et y joindre une proposition de garanties suffisantes). Le centre des impôts examinera la demande afin d'y donner suite ou non; à savoir que le paiement des droits de succession, même en cas d'acceptation du crédit, peut toujours se faire de manière anticipée.
Enfin, il faut souligner la solidarité passive dans laquelle se trouvent les cohéritiers ; en effet lorsque les échéances ne sont pas honorées par manque de diligence de l'héritier ayant obtenu le crédit, l'Administration peut exiger le paiment imminent des sommes restant dues (assorti de pénalités de retard) en agissant contre les autres héritiers (quand bien même ceux ci auraient déjà payé leur part). A charge, par la suite, pour l'héritier solvens, de se retrouner contre l'héritier défaillant.

Nos conseils pour votre lettre

Il n'est pas nécessaire d'envoyer votre lettre en recommandée, cependant il est fortement conseillé de conserver une copie de votre courrier ainsi que de toutes les annexes éventuellement jointes.

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Modifié le : 26/02/2013 17:54:25
Nombre de mots : 174
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