Modèle de lettre
Modèle de lettre de demande d'exonération d'un PV pour franchissement d'une ligne blanche continue

Quand utiliser ce modèle de lettre d'exonération d'une amende suite au franchissement d'une ligne blanche continue

Vous avez reçu une amende pour franchissement d'une ligne blanche continue et vous n'êtes pas d'accord avec les faits invoqués pour justifier cette sanction. Vous souhaitez être exonéré d'une contravention issue d'un franchissement d'une ligne blanche continue.

Ce que dit la loi sur l'exonération d'une amende suite au franchissement d'une ligne blanche continue

Il existe trois sortes d'infractions pénales, les crimes, les délits et les contraventions (article L.111-1 du Code Pénal).
Les contraventions constituent les infractions les moins lourdes, l'amende les sanctionnant ne pouvant pas excéder 3000 euros.
Dans le cadre d'une amende pour franchissement d'une ligne blanche continue, il faut se référer à l'article R 412-19 du Code de la route. Il y a un franchissement établi lorsque toutes les roues du véhicule passent la ligne blanche.
Il faut noter qu'en aucun cas il n'est obligatoire de reconnaître les faits, de signer et de payer l'amende sur le champs (une fois payée, l'amende est incontestable).
A compter de l'avis de contravention, l'automobiliste accusé de l'infraction a 45 jours pour contester celle-ci.
Il y a deux alternatives pour contester une telle infraction: il est possible de contester la procédure (vice de procédure, matricule de l'agent manquant, lieu imprécis...); sans vice de procédure il est également possible de faire apparaître un marquage abîmé, un sol détérioré ne rendant pas optimum, la signalisation du fait de ce manque de visibilité.
Demander l'attestation de certaines personnes présentes sur les lieux de l'infraction est envisageable. Ces dernières peuvent vous soutenir en précisant par écrit que vous n'avez pas franchi une ligne blanche continue (marquage non visible...) ou qu'il s'agit d'une méprise de l'agent verbalisateur.

Nos conseils pour votre lettre de demande d'exonération suite au franchissement d'une ligne blanche continue

Vous devez envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Il est fortement conseillé de conserver l'accusé de réception ainsi qu'une copie de la lettre et de tous les documents que vous auriez éventuellement joint.

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Modifié le : 30/01/2013 16:36:01
Nombre de mots : 246
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