Modèle de lettre
modèle de lettre de demande d'exonération de la taxe audiovisuelle

Quand utiliser cette lettre de demande d'exonération ?

Vous êtes propriétaire ou locataire d'un appartement ou d'une maison. Vous avez reçu l'avis d'imposition à la redevance audiovisuelle. Pourtant vous êtes exonérés de la taxe d'habitation. Vous refusez donc de payer la redevance audiovisuelle et envoyez à l'administration fiscale une lettre de demande d'exonération de la redevance audiovisuelle.

Ce que dit la loi sur l'exonération de la redevance audiovisuelle

La redevance audiovisuelle est due par toutes les personnes soumises à la taxe d'habitation, quel que soit le mode d'acquisition du téléviseur : Achat, don, prêt, succession. Cette taxe est prévue par l'article 1605 du code général des impôts. Le contribuable doit payer un droit fixe d'un montant de 116 € pour la France métropolitaine. Ce montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation. Sont exonérées de cette taxe toutes les personnes exonérées de la taxe d'habitation en vertu de l'article 1414 du code général des impôts (bénéficiaire du rmi, personne âgée de faible ressource, personne invalide ou infirme…)

Nos conseils pour votre lettre

Vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit être adressée au service des impôts locaux. Rappelez votre numéro de dossier et envoyez tous les justificatifs prouvant que votre demande est bien fondée. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 05/06/2012 17:49:43
Nombre de mots : 257
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