Modèle de lettre
Modèle de lettre de demande d'indemnisation suite à un accident de la circulation
Quand utiliser ce modèle de lettre de demande d'indemnisation suite à un accident de la circulation
Vous êtes victimes d'un accident de la circulation et demandez une indemnisation. Vous vous êtes fait renverser par une voiture et vous souhaiter être indemniser à raison du préjudice subit. Vous avez été blessé lors d'un accident de la circulation et souhaitez demander l'obtention de vos droits.
Ce que dit la loi sur la demande d'indemnisation suite à un accident de la circulation
La loi Badinter, en date du 5 juillet 1985 a instauré un droit à l'indemnisation pour tout accident impliquant un véhicule terrestre à moteur (qu'il soit en mouvement ou non).
L'assureur de chaque personne impliquée dans l'accident doit être informé sous 5 jours francs (nom et adresse du conducteur, nom de son assurance, constat amiable...) afin d'enclencher le processus d'indemnisation.
L'assurance du véhicule en cause dans l'accident adresse un courrier à la victime afin de l'informer sur ses droits (obtention de PV de gendarmerie, assistance d'un avocat...)d'une part, et d'autre part, pour lui faire remplir un questionnaire concernant la description des dommages corporels que celle-ci a subit( et d'autres renseignements: professions, mutuelles...).
La victime doit répondre sous 6 semaines, à défaut le délai d'offre d'indemnisation sera suspendu.
L'offre d'indemnisation doit venir en réparation de tous les objets des dommages corporels subit par la victime. L'assurance à 8 mois, à compter de l'accident, pour faire parvenir cette offre; et si la victime a procédé à une demande d'indemnisation l'assurance voit alors ce délai réduit à 3 mois à compter de la demande(sauf responsabilité non établie de façon claire)(article L.211-13 du Code des assurances).
En cas de non respect de ces délais par l'assureur, le montant de l'indemnité sera assorti d'une majoration correspondant au double du taux légal (depuis l'échéance du délai jusqu'à l'offre.
Il faut noter que l'offre peut être définitive (si l'état de la victime est consolidé) ou provisoire (en fonction de l'évolution de l'état de la victime).
Une fois l'offre acceptée, la victime a 15 jours pour en informer l'assurance en LRAR (elle recevra l'indemnisation sous 45 jours au plus et à défaut des intérêts viendront s'y greffer).
En cas de refus de l'offre la victime peut en demander une autre qui semblerait plus adaptée ou alors faire appel à la Justice.
Nos conseils pour votre lettre de demande d'indemnisation suite à un accident de la circulation
Vous devez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de reception. Il est fortement conseillé de garder l'accusé de réception ainsi qu'une copie de la lettre et de tous les documents en annexe.
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Modifié le : 29/01/2013 15:33:05
Nombre de mots : 200
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