Modèle de lettre
Modèle de lettre de demande d'information à l'URSSAF afin de vérifier que lque l'on est déclaré:
Quand utiliser ce modèle de lettre de demande d'information à l'URSSAF afin de vérifier que l'on est déclaré
Vous êtes salarié, tout juste embauché et vous voulez savoir si votre employeur a bien rempli son obligation de Déclaration Préalable A l'Embauche (DPAE) à l'URSSAF. Vous souhaitez savoir si l'entreprise qui vous a embauché a bien procédé à votre déclaration à l'URSSAF.
Ce que dit la loi sur la demande d'information à l'URSSAF afin de vérifier que l'on est déclaré
L'employeur est confronté à diverses obligations et notamment celle de procéder à la DPAE auprès de l'URSSAF. Il s'agit de l'une des ses principales obligations en matière sociale.
La Déclaration Préalable A l'Embauche doit être effectuée par tout employeur dès qu'une embauche intervient, et ce, quelle que soit sa durée.
La DPAE est donc obligatoire et doit être effectuée sous 8 jours précédant toute embauche de salarié (à savoir que l'employeur doit faire une déclaration pour une embauche, il ne peut les regrouper).
A compter du 1er octobre 2014, la DPAE sera obligatoirement faite par voie électronique à partir de 50 déclarations par an.
Cette déclaration à l'URSSAF génère divers effets (immatriculation à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, demande d'examen médical...) et elle permet d'éradiquer le travail dissimulé.
L'article L.8221-3 du Code du Travail dispose "Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'Article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche [...]".
En pratique, l'URSSAF retourne, dans un délai de 30 jours, une attestation mentionnant l'existence, ou non, de la Déclaration Préalable A l'Embauche (avec la période de la date d'embauche vous concernant, votre type de contrat, dénomination sociale de l'employeur...).
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa numéro 14738-01, disponible sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-14738-01-declaration-prealable-a-l-embauche-358.html
Nos conseils pour votre lettre de demande d'information à l'URSSAF afin de vérifier que l'on est déclaré
Vous devez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de reception. Il est fortement conseillé de garder l'accusé de réception ainsi qu'une copie de la lettre et de tous les documents en annexe.
Il s'agit ici d'une première démarche qui, si vous n'êtes effectivement pas déclaré, devra être suivie d'une lettre à l'inspection du travail et d'une lettre à votre employeur.
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Modifié le : 24/09/2014 10:20:43
Nombre de mots : 220
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