Modèle de lettre
modèle de lettre de demande de contrôle de la déclaration de succession au service des impôts
Quand utiliser ce modèle de lettre de demande de contrôle de succession
Ce que dit la loi sur la succession
La demande de contrôle doit remplir les conditions prévues à l'article L21 B du LPF. Dans un tel cas, l'administration dispose donc d'un délai d'un an pour contrôler la déclaration de succession.
Il est possible que ce délai d'un an soit prolongé lorsque les héritiers bénéficient d'unun délai de réponse supplémentaires aux demandes de renseignements, justifications ou éclaircissements envoyées par l'administration fiscales, normalement fixé à 30 jours (article 11 du LPF), pour la période dépassant ce délai. Dans les cas où les renseignements demandés aux autorités étrangères lorsque des biens situés à l'étranger figurent sur la déclaration de succession.
Une fois que ce délai d'un an, éventuellement prolongé est expiré, l'administration ne peut plus, en principe, notifier de nouveaux redressements.
Nos conseils pour votre lettre
Il convient de conserver toutes copies que vous pourriez joindre à votre courrier et d'en garder copie.
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Modifié le : 10/01/2013 16:04:19
Nombre de mots : 201
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