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Modèle de lettre
Modèle de lettre de demande de formulaire de surendettement
Quand utiliser cette lettre demande de formulaire de surendettement ?
Vous avez accumulé des difficultés financières et vous ne vous en sortez plus. Vos remboursements de crédits sont supérieurs à vos ressources. Vous n'arrivez pas à trouver une solution de rééchelonnement avec vos créanciers. Vous pouvez demander à la commission de surendettement le dossier relatif à la déclaration de surendettement.
Ce que dit la loi sur le surendettement des particuliers
Le surendettement est lié à la dégradation financière et sociale des ménages, de personnes seules ou de familles monoparentales. Cette situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Selon la législation, est surendettée la personne dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir.
Afin de pouvoir bénéficier des procédures de traitement du surendettement prévues par le code de la consommation (article l331-1 et suivants), le débiteur doit dans un premier temps saisir la commission de surendettement.
La commission de surendettement a pour mission de traiter le dossier de surendettement en recherchant un accord avec le débiteur (personne qui dépose le dossier) et ses créanciers. En cas d'échec de négociation, la commission peut prendre des mesures dites de recommandation sous contrôle du juge de l'exécution. Elle peut également, dès le départ et en fonction de la gravité des difficultés financières, orienter le débiteur vers une procédure judiciaire de rétablissement personnel.
Pour plus d'informations, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche pratique dédiée au surendettement des particuliers sur notre site Documentissime.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de demande du dossier de déclaration de surendettement peut être envoyée à la banque de France la plus proche de votre domicile par simple lettre.
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Modifié le : 14/06/2012 14:32:23
Nombre de mots : 186
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