Modèle de lettre
Modèle de lettre de demande de règlement fractionné ou différé des droits de succession au centre des impôts

Quand utiliser ce modèle de lettre de demande de règlement fractionné des droits de succession au centre des impôts

Vous êtes héritier ou cohéritier et ne pouvez assumer le paiement des droits de succession immédiatement. Un de vos parents est décédé et vous ne pouvez honorer la dette afférant au droit de succession en une seule fois. Vous souhaitez faire une demande de paiement fractionné au centre des impôts afin de procéder au règlement des droits de succession.

Ce que dit la loi sur le règlement fractionné des droits de succession

Dans le cadre d'une succession les héritiers sont amenés, en principe, à payer des droits de successions qui résultent d'un impôt direct défalqué sur la transmission d'un patrimoine.
Lors de la dévolution successorale, les héritiers sont soumis à diverses obligations et notamment celle de régler les droits de succession. Cependant le coût élevé de ces droits peut engendrer certaines difficultés de règlement pour quelques cohéritiers.
Afin de pallier à cela, il est possible de procéder à une demande en paiement fractionné ou encore en paiement différé auprès de l'administration fiscale.
Il faut distinguer le paiement fractionné du paiement différé. Le premier permet un règlement en plusieurs versements (à intervalle de 6 mois sous une période maximale de 5 ans en pratique). Le nombre de versement est assujetti au montant des droits de succession et le délai de 5 ans peut être prolongé à certaines conditions (héritiers en ligne directe et conjoint survivant dès lors que l'actif transmis contient plus de 50% de biens non liquides...). Les intérêts afférant au paiement différé sont dus à chaque versement au delà du premier (majoré d'intérêts calculés en fonction du nombre d'années).
Le paiement différé lui, permet le règlement ultérieur des droits de succession (cela concerne les successions démembrées : usufruit, nue propriété... et le paiement différé porte sur le montant de droits payables à termes telle une soulte par exemple). Les intérêts du paiement différés sont eux, calculés sur la base de la totalité des droits, en fonction du nombre d'années. Cependant, les droits de succession peuvent devenir exigibles, lors d'un paiement différé, dès lors que le bien est vendu ou cédé puisqu'il n'y a plus de démembrement.
Pour procéder à une demande de paiement différé ou fractionné, il faut adresser un courrier au centre des impôts en même temps que la déclaration de succession (et y joindre une proposition de garanties suffisantes). Le centre des impôts examinera la demande afin d'y donner suite ou non ; à savoir que le paiement des droits de succession, même en cas d'acceptation du crédit, peut toujours se faire de manière anticipée.
Enfin, il faut souligner la solidarité passive dans laquelle se trouvent les cohéritiers ; en effet lorsque les échéances ne sont pas honorées par manque de diligence de l'héritier ayant obtenu le crédit, l'Administration peut exiger le paiement imminent des sommes restant dues (assorti de pénalités de retard) en agissant contre les autres héritiers (quand bien même ceux ci auraient déjà payé leur part). A charge, par la suite, pour, de se retourner contre l'héritier défaillant.

Nos conseils pour votre lettre

Il est fortement conseillé d'adresser cette lettre en recommandée avec accusé de réception, ou de la remettre en main propre contre décharge. Conservez précieusement une copie de la lettre et des pièces éventuellement jointes ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 26/02/2013 17:23:12
Nombre de mots : 472
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