Modèle de lettre
Modèle de lettre de demande de remboursement d’objets détériorés pendant votre déménagement
Quand utiliser ce modèle
Au cours de votre déménagement, des objets, des meubles ont été détériorés. Vous avez signalé les dégradations apparentes sur le bulletin de livraison (1er cas), mais vous n'avez découvert les autres dégâts qu'après le départ des déménageurs (2d cas), en ouvrant les cartons.
Vous allez maintenant confirmer ces réserves et demander réparation, par lettre recommandée avec avis de réception.
Ce que dit la loi sur la dégradation d'objets au cours d'un déménagement
Avant de signer votre contrat de déménagement, soyez attentif aux deux limites de responsabilité qu'il fixe : une limite pour la globalité du mobilier et une limite par meuble. Si la valeur de certains de vos meubles est supérieure, donnez-en la liste et la valeur sur le document appelé déclaration de valeur, de façon à être correctement indemnisé(e) en cas de perte ou de détérioration.Si certains de vos biens sont détériorés pendant le déménagement, vous pouvez demander à l'entreprise de déménagement de vous rembourser à hauteur des dégâts.
En vertu des articles 1147 et suivants du Code Civil, si la marchandise périt ou se perd, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Nos conseils pour votre lettre
Vous disposez d'un délai de 10 jours calendaires à compter de la réception des objets déclarés pour faire cette déclaration à l'entreprise par lettre recommandée avec avis de réception. Cette mesure s'applique même si vous n'avez pas émis de réserves lors de la livraison. Ce délai passe à 3 mois si l'entreprise n'a pas communiqué les documents nécessaires lors de la livraison pour émettre des réserves.
Si l'entreprise de déménagement refuse, vous pouvez engager une action devant le juge civil (Juge de proximité, Tribunal d'Instance ou Tribunal de Grande Instance selon le montant du préjudice). Selon la jurisprudence, vous disposez de 5 ans pour engager la responsabilité de l'entreprise de déménagement.
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Modifié le : 13/09/2012 10:57:13
Nombre de mots : 242
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