Modèle de lettre
Modèle de lettre de demande de réunion exceptionnelle des délégués du personnel
Quand utiliser cette lettre de demande de réunion ?
Vous êtes délégué du personnel dans votre entreprise qui rencontre un certain nombre de difficultés : problème de harcèlement, de sécurité au travail, menaces de licenciements économiques, etc. Vous exigez une réunion exceptionnelle des délégués du personnel. Voici, un modèle de lettre qui correspondra à vos attentes.
Ce que dit la loi sur la convocation des délégués du personnel
Dans les entreprises d'au moins 11 salariés, le chef d'entreprise est tenu d'organiser l'élection des délégués du personnel (dp). Titulaires d'un mandat de quatre ans renouvelable, ces délégués ont pour principale mission de présenter à l'employeur les réclamations des salariés.
C'est à l'employeur de toujours prendre l'initiative de convoquer toutes les réunions de délégués du personnel. L'employeur est tenu de recevoir collectivement les délégués du personnel au moins une fois par mois. A cette occasion, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. De leur côté, les délégués du personnel suppléants peuvent assister avec les délégués du personnel titulaires aux réunions avec les employeurs. Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale.
Deux conditions doivent toutefois être réunies : Un ou plusieurs délégués doit faire une demande expresse à l'employeur. Une situation d'urgence doit être établie : elle peut résulter d'un problème de sécurité du travail, de l'imminence d'un conflit collectif, etc. Lorsqu'il y a véritable urgence, l'employeur doit recevoir les délégués éventuellement sans délai.
Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulaires. L'employeur doit fixer la date de réunion suffisamment à l'avance pour permettre aux délégués du personnel de vous remettre, au moins 2 jours ouvrables avant la date où ils doivent être reçus, une note exposant l'objet de leur demande.
Nos conseils pour votre lettre
Il n'est pas nécessaire de procéder à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, toutefois, si vous le souhaitez, afin de conserver une trace de votre envoi et pour plus de sécurité, vous pouvez envoyer une lrar. Conservez alors précieusement une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception. Vous pouvez également choisir une lettre simple ou une remise directe à l'employeur.
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Modifié le : 12/07/2012 15:35:17
Nombre de mots : 101
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