Modèle de lettre
Modèle de lettre de demande de révision du loyer commercial par le bailleur en cas de sous location
Quand utiliser ce modèle de lettre de demande de révision du loyer commercial par le bailleur en cas de sous location ?
Le bail commercial peut prévoir une révision du loyer commercial une fois tous les trois ans en fonction par exemple de l'évolution du coût de la construction. L'indice de référence est donné dans le contrat de bail initial et le nouveau loyer est ensuite recalculé une fois tous les trois ans en fonction de l'évolution de l'indice. Lorsque l'indice du coût de la construction a augmenté au cours des trois dernières années, le bailleur doit notifier au locataire le nouveau loyer applicable en fonction du nouvel indice. Ainsi, lors de la prochaine révision les parties pourront prendre en compte ce nouvel indice de référence.
Ce que dit la loi sur la sous location d'un bail commercial
La sous-location est le contrat par lequel un locataire principal met à la disposition d'un tiers tout ou partie des locaux loués, moyennant le versement d'un loyer. Il ne faut pas la confondre avec la mise à disposition de locaux, ou la domiciliation de siège social. Le principe en matière commerciale est que toute sous-location totale ou partielle est interdite, sauf stipulation contraire du bail ou accord du propriétaire. Lorsque le bail ne prévoit la faculté de sous louer les locaux commerciaux, il faut demander l'accord express du bailleur. L'agrément doit être formulé par écrit et il est discrétionnaire, ce qui signifie que le propriétaire n'a pas à motiver sa décision en cas de refus. Si le locataire passe outre le refus de son bailleur il commet une faute dans l'exécution du bail commercial et il risque la résiliation. En cas de non respect de la volonté du bailleur, l'acte est inopposable. Par ailleurs, à l'égard du locataire principal, le propriétaire peut résilier le bail sur le fondement d'une clause résolutoire, demander la résiliation judiciaire du bail ou encore refuser le renouvellement du bail pour motif légitime et sérieux, sans versement d'indemnité.
Nos conseils pour votre lettre
Il convient d'envoyer la notification de la révision du loyer commercial par lettre recommandée avec accusé de réception et idéalement par voie d'huissier, afin de vous ménager une preuve de cet envoi.
Il est vivement conseillé de faire apparaître les calculs ayant abouti au nouveau loyer pour éviter toute contestation.
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Modifié le : 24/06/2014 16:17:39
Nombre de mots : 587
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