Modèle de lettre
Modele de lettre de démission du salarié en cdd pour conclusion d'un cdi

Quand utiliser cette lettre de démission ?

Vous êtes salarié en contrat à durée déterminée. Vous allez très prochainement conclure un contrat de travail à durée indéterminée auprès d'une autre entreprise. Vous envisagez, dès lors, de donner votre démission. Vous êtes parfaitement en droit de rompre votre cdd avant l'échéance du terme.

Ce que dit la loi sur la démission

En principe, le cdd ne peut être rompu de manière anticipée par une démission. Toutefois, en vertu de l'article l. 1243-2 du Code du travail, le cdd peut être rompu avant l'échéance du terme, à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis, en fonction de la durée du cdd (article l. 1243-2 alinéa 2 du Code du travail).
La démission doit résulter de la manifestation claire et non équivoque du salarié de rompre son contrat de travail (cass. soc., 15 janv. 2002, n°00-40.263). La démission doit ainsi être donnée de manière libre, à savoir sans contrainte ou pression morale. elle doit être clairement explicite, et donc ne saurait se déduire du comportement du salarié. S'agissant d'un cdd, le salarié se doit de motiver les raisons de sa démission. Et tout particulièrement afin de justifier du bénéfice d'un cdi.
Le Code du travail n'impose aucune forme particulière : la démission peut ainsi tout aussi bien être donnée verbalement ou par écrit. Toutefois, afin d'éviter des contestations sur votre intention de démissionner ou sur la date de la fin du contrat de travail, le salarié a tout intérêt à remettre sa démission par écrit, datant en outre le début de la période de préavis. Attention : certaines conventions collectives prévoient que la démission soit impérativement donnée par écrit.
Un préavis doit être, en principe, effectué. Si le salarié ne l'exécute pas, son employeur sera en droit de réclamer le paiement d'une indemnité devant le juge. Le salarié peut toutefois demander à en être dispensé. Si l'employeur accepte, l'indemnité de préavis ne sera alors pas due. La dispense du préavis peut également être à l'initiative de l'employeur. Dans ce cas, il sera tout de même tenu au versement de l'indemnité de préavis.
Au terme du contrat, le salarié est libre de tout engagement vis-à-vis de son employeur (sauf clause de non-concurrence). L'employeur aura l'obligation de remettre au salarié un certificat de travail ainsi qu'une attestation pour le pôle emploi. La démission n'ouvre, en principe, pas droit à l'assurance chômage sauf si elle est considérée comme légitime (démission pour suivre son conjoint qui occupe un nouvel emploi, non-paiement des salaires). A défaut de motif légitime, il sera tout de même possible, en justifiant d'une recherche active d'emploi, d'obtenir une indemnisation (4 mois après la fin du contrat).

Nos conseils pour votre lettre

Il est fortement conseillé d'adresser cette lettre en recommandée avec accusé de réception. Pensez à fournir la justification de votre embauche (une simple déclaration d'intention n'étant pas suffisante). Conservez précieusement une copie de ladite lettre ainsi que de l'accusé de réception.

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Modifié le : 17/06/2014 11:16:39
Nombre de mots : 207
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