MODÈLES ET DOSSIERS COMPLÉMENTAIRES
Modèle de lettre
Modèle de lettre de refus d'abandon de la mitoyenneté
Quand utiliser ce modèle de lettre de refus d'abandon de mitoyenneté
Vous êtes coprorpiétaire et votre voisin vous a fait part de sa volonté d'abandonner sa mitoyenneté. Votre voisin souhaitte se déposséder des droits de mitoyenneté dont il dispose sur votre mur. Vous refusez cet abandon de mitoyenneté.
Ce que dit la loi sur le refus de l'abandon de mitoyenneté
La notion de mitoyenneté peut parfois s'avérer complexe et vaste. De cette idée il faut retenir que la mitoyenneté est caractérisée dès lors que deux droits voisins se rencontrent sur un même mur, une même haie, un même fossé... L'exemple du mur est souvent le plus probant.
Il s'agit, de ce fait, d'une copropriété sur une séparation contigue entre deux résidences voisines où chaque voisin dispose d'un droit de mitoyenneté sur la totalité du mur. Il découle d'un tel droit que chaque voisin peut librement se préavloir du mur (adosser des objets, y faire courrir des plantes...) dans la limite du respect du droit du voisin (ne pas lui nuire).
Outre les droits occtoyés par la mitoyenneté il ne faut pas perdre de vue les obligations y afférant. En effet chaque copropriétaire détenteur du droit de mitoyenneté se doit d'entretenir le mur (les dépenses d'entretien seront divisées entre les copropriétaires voisins).
Les règles mettant en oeuvre l'exercice de la mitoyenneté sont sous le joug du Code Civil (articles 653 et suivants). On ne parle de mitoyenneté qu'entre copropriétés voisines et non avec le domaine public.
Il est tout à fait possible, pour un voisin, d'abandonner sa mitoyenneté (les coûts d'entretiens paraissent trop élevé, plus de souhait de participer à la mitoyenneté...).
Dans ce cas il faut le signifier à son voisin qui deviendra unique propriétaire du mur (tant sur le plan des droits que sur le plan des obligations). Il est important de rappeler que la renonciation de la mitoyenneté n'est pas irrévocable.
Pour y renoncer, le voisin adresse une Lettre reommandée avec Accusé de Réeception à son voisin coppropriétaire. Le voisin est libre d'accepter ou non.
Attention, le voisin ne peut abandonner sa mitoyenneté dans le but d'être exonéré des charges afférant à cette mitoyenneté ou si le mur sert de soutien à un bâtiment lui appartenant.
Nos conseils pour votre lettre de reufs d'abandon de mitoyenneté
Il est fortement conseillé d'adresser cette lettre en recommandée avec accusé de réception, ou de la remettre en main propre contre décharge. Conservez précieusement une copie de la lettre et des pièces éventuellement jointes ainsi que l'accusé de réception.
Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 22/02/2013 11:36:12
Nombre de mots : 343
Voir un aperçu de la lettre type