Modèle de lettre
Modèle de lettre de résiliation d'un bail locatif pour décès du locataire
Quand utiliser ce modèle de lettre de résiliation du bail pour décès du locataire ?
Vous êtes l'héritier, le partenaire, conjoint d'un locataire décédé ? Vous souhaitez rompre ou demander le transfert du bail ? Vous pouvez demander au bailleur la résiliation ou le transfert du bail grâce à la loi du 6 juillet 1989 et ce modèle de lettre.
Ce que dit la loi sur la résiliation du bail pour décès du locataire
La loi du 6 juillet 1989 est le pilier en matière de rapports entre locataire et propriétaire.
Le chapitre II de cette loi intitulé "De la durée du contrat de location" contient les dispositions assurant la poursuite, ou non, du contrat de bail.
Ainsi, l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
Nos conseils pour votre lettre
Il est recommandé d'envoyer cette lettre en recommandé avec avis de réception. Pensez à bien envoyer la lettre dès la réception de l'avis de décès et de le joindre à la lettre. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée et l'accusé de réception.
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Modifié le : 29/04/2014 15:49:27
Nombre de mots : 344
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