Modèle de lettre
Modèle de lettre de résiliation d'un mandat de recherche d'un bien immobilier

Quand utiliser ce modele  de lettre de résiliation ?

Vous avez donné mandat à votre agent immobilier pour qu'il recherche en votre nom un bien immobilier. Aujourd'hui, vous souhaitez mettre un terme à ce mandat car le mandat ne se justifie plus. Voici un modèle de résiliation d'un mandat de recherche exclusif ou non-exclusif qui correspondra à vos attentes.

Ce que dit la loi sur le mandat de recherche d'un bien immobilier

Le mandat de recherche permet à une agence de rechercher au nom d'un futur acquéreur le bien que ce dernier recherche. S'il a le caractère d'un engagement exclusif, le futur acquéreur a l'interdiction de poursuivre ses recherches pour trouver son futur appartement ou sa future maison directement auprès des vendeurs, ou par le biais d'une autre agence immobilière. Dans le cas contraire, le mandant n'est pas lié par l'exclusivité. Le mandat de recherche est soumis à certaines règles posées par les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du 20 juillet 1972. Le mandat est numéroté et enregistré sur le registre des mandats dans l'ordre chronologique. Il indique la rémunération prévue de l'agent immobilier, versée lors de la signature définitive de l'acte authentique de vente chez le notaire. La durée du mandat est souvent de 3 mois, renouvelable 1 fois. Comment tout contrat à durée déterminée, le mandat peut être librement dénoncé au terme de cette période selon les termes de votre mandat. Il convient donc de respecter notamment le préavis et la forme prévus lors de la conclusion du contrat. Sauf clause en ce sens, le mandat ne pourra jamais être révoqué avant terme.

Nos conseils pour votre lettre

Cette lettre est adaptée à la résiliation des mandats exclusifs, comme non-exclusifs. En revanche, il convient d'adapter la lettre à votre situation particulière, et notamment aux règles imposées par les clauses de votre contrat. Pour cela, il peut être recommandé de recourir à un professionnel du droit, spécialisé en droit de l'immobilier, afin de bénéficier de certains conseils. Rappelez-vous également que cette lettre doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, afin de garantir la preuve de votre demande.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 188
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