Modèle de lettre
Modèle de lettre de saisine du garant du constructeur pour la mise en oeuvre de la garantie de livraison
Quand utiliser ce modèle de saisine du garant du constructeur pour la mise en oeuvre de la garantie de livraison
Vous avez signé un contrat de construction. Votre constructeur est défaillant et ne procède pas à la livraison ou à l'achèvement du chantier de construction. Vous souhaitez faire appel au garant du constructeur afin que celui-ci le mette en demeure de terminer le chantier.
Ce que dit la loi sur la saisine du garant du contructeur pour la mise en oeuvre de la garantie de livraison
Pour rappel les règles afférant à la garantie de livraison sont les mêmes que l'on se trouve dans un contrat de construction avec ou sans fourniture de plans.
Dans tous les contrats de construction, le constructeur doit impérativement souscrire une garantie de livraison auprès d'un garant (établissement de crédit agrée, assurance... voir article L.231-6 du Code de la construction et de l'habitation). Cette garantie permet de couvrir le maître de l'ouvrage dans le cadre d'une éventuelle exécution défaillante (mauvaise exécution ou inexécution). Du fait de cette garantie, le maître de l'ouvrage est, en prinicpe, assuré de l'achèvement des travaux dans le respect du délai et du tarif convenus lors de la conclusion du contrat puisque le garant doit indemniser automatiquement le maître de l'ouvrage en cas de non livraison de la construction.
Cette garantie de livraison est ouverte dès le commencement du chantier et prend le relai de la garantie de remboursement. Elle cessera dès la réception sans réserve du chantier.
Cette garantie comprend divers éléments comme l'achèvement des travaux, leur finition, les éventuelles réparations et éventuelles pénalités de retard...
Le maître d'ouvrage lésé doit, informer le garant du constructeur des défaillances afin que ce dernier mette le constructeur en demeure de procéder à la livraison ou à l'achèvement des travaux. En cas d'asthénie du constructeur dans les 15 jours suivant ladite mise en demeure, le garant devra alors organiser la poursuite matérielle des travaux (désignation d'un nouveau constructeur responsable) avec l'acceptation du maître de l'ouvrage (à savoir que si le maître de l'ouvrage est d'accord, il pourra conclure directement certains contrats de gros oeuvres, de mise hors d'eau... à la charge du garant).
En ce qui concerne le règlement du chantier de construction, si à l'occasion de la mise en oeuvre de la garantie de livraison, le prix est supérieur d'une valeur allant jusqu'à 5%, celui-ci sera acquitté par le maître de l'ouvrage. Subséquemment, le garant devra payer le supplément.
En sus, il faut noter que l'arrêt des travaux peut résulter d'une procédure collective (redressement judiciaire, liquidation judiciare...). Dans le cadre d'une telle procédure, le garant devra inscrire la créance du maître de l'ouvrage afin d'assurer l'intermédiaire entre la procédure du constructeur et la créance du maître de l'ouvrage.
Si le garant du constructeur ne fait pas preuve de diligence concernant les délais qui lui sont imposés, ce dernier pourra être tenu de verser des dommages et intérêts au maître de l'ouvrage.
Nos conseils pour votre lettre
Il est fortement conseillé d'adresser cette lettre en recommandée avec accusé de réception, ou de la remettre en main propre contre décharge. Conservez précieusement une copie de la lettre et des pièces éventuellement jointes ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 26/02/2013 16:38:07
Nombre de mots : 433
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