Modèle de lettre
Modèle de lettre pour interjeter appel de la décision du juge des tutelles - ouverture, refus ou maintien d'une mise sous tutelle

Quand utiliser ce modèle de lettre pour interjeter appel de la décision du juge des tutelles ?

Le Juge des tutelles a rendu une décision qui procède à une mise sous tutelle, qui refuse une mise sous tutelle ou qui rejette la demande de mainlevée de la tutelle et vous souhaitez contester cette décision. A cet effet, vous pouvez interjeter appel de la décision rendue par le Juge des tutelles. Ce modèle de lettre pour interjeter appel de la décision du Juge des tutelles vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.

Ce que dit la loi sur l'appel interjeté contre une décision du Juge des tutelles

L'appel est une voie de recours permettant de contester la décision prise en Première Instance. Il est réglementé par les article 542 et suivants du code de procédure civile.
Toutes les décisions du Juge des tutelles ainsi que les délibérations du conseil de famille, à l'exception des décisions d'administrations judiciaires telles que celles relatives à la consultation du dossier sont susceptibles d'appel (article 1239 du Code de procédure civile).
En principe, peuvent interjeter appel de la décision du Juge des tutelles, toutes les personnes visées à l'article 430 du code civil c'est-à-dire la personne protégée, la ou les personnes en charge de sa protection, son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin, un parent ou allié, une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables ainsi que le Procureur de la République. En revanche, la décision refusant d'ouvrir une mesure de protection ne peut être contestée uniquement par le requérant.
L'appel est formé par une déclaration faite ou adressée par courrier recommandé avec avis de réception au greffe du Tribunal d'Instance (article 1242 du Code de procédure civile).
Le délai d'appel est de quinze jours. Il court à compter de la notification de la décision contestée et, pour les personnes auxquelles la décision n'a pas été notifiée, à compter de la date de cette décision (article 1239 et 1241 du Code de procédure civile).
Il est toujours possible de se désister de son appel, par lettre adressée soit au greffe du Juge des tutelles soit à la Cour d'Appel si une convocation pour une audience a déjà été reçue.
En outre, l'affaire peut être jugée sans avocat devant la Cour d'Appel, mais il est toujours possible, de se faire assister par un avocat (article 1244 du Code de procédure civile).
De plus, il est nécessaire pour l'appelant d'être présent à l'audience ou de se faire représenter par son avocat ou par toute autre personne de son choix sous réserve de l'accord de la Cour (articles 1245 Code de procédure civile et 432 code civil).
A l'issue de la procédure d'appel, la décision prise par la Cour sera notifiée aux parties par le greffe de la Cour d'Appel, puis le dossier sera renvoyé au juge des tutelles.

Nos conseil pour votre modèle de lettre

Conservez précieusement une copie de votre courrier, l'accusé de réception ainsi que les copies des pièces jointes. Gardez également tous vos échanges avec le greffe de la Cour d'Appel et envoyez vos courriers en recommandé avec accusé de réception.

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Modifié le : 26/07/2012 12:10:52
Nombre de mots : 213
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