Modèle de lettre
Modèle de mandat de représentation à une assemblée générale de copropriété
Quand utiliser ce modèle de mandat de représentation ?
Vous ne pourrez pas vous rendre à l'assemblée générale de copropriété prévue prochainement. Vous désirez que votre opinion y soit tout de même exprimée. Vous donnez un mandat de représentation à un tiers pour qu'il vous représente et exprime votre avis à votre place durant cette assemblée générale des copropriétaires. Voici un modèle de mandat de représentation qui correspondra à vos attentes.
Ce que dit la loi sur l'assemblée générale de copropriété
L'assemblée générale des copropriétaires a pour objet de réunir tous les propriétaires de l'immeuble afin d'approuver les comptes de l'année précédente et voter le budget prévisionnel de l'année à venir. Elle prend également toutes les décisions concernant la copropriété, tels que le fonctionnement et la conservation de l'immeuble. Elle se réunie au moins une fois par an et chaque fois que des décisions importantes doivent être prises. Le syndic assure la convocation des participants le plus souvent ; Le conseil syndical ou des copropriétaires représentant au moins 1/4 des voix peuvent également le demander. Sont conviés à cette réunion, les copropriétaires, les locataires ayant signé un contrat de location-accession à la propriété, ainsi que le vendeur, les associés pour les lots appartenant à une sci, le mandataire commun pour les lots en indivision et les représentants d'une association de locataires. Toute personne qui ne peut se rendre à l'assemblée générale peut se faire représenter par un mandataire. Il peut s'agir d'un autre copropriétaire, d'un parent, du locataire ou de toute autre personne de son choix, même non copropriétaire. Toutefois, les associés pour les lots appartenant à une sci, le syndic, son conjoint et ses préposés ne peuvent recevoir de mandat. Tout comme le mandataire qui a plus de trois délégations sauf si le nombre de mandats lui fait totaliser moins de 5% des voix.
Nos conseils pour votre lettre
Ce document constitue un modèle, il n'a donc pas vocation à régir les situations particulières que peuvent rencontrer les parties. Il peut être recommandé de recourir à un professionnel du droit, spécialisé en droit de l'immobilier, afin de bénéficier de certains conseils et de faire valider le mandat que vous aurez préparé.
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Modifié le : 26/06/2012 16:50:41
Nombre de mots : 285
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