Modèle de lettre
Modèle de mandat de représentation à une assemblée générale de copropriété en cas de lot de copropriété indivis

Quand utiliser ce modèle de mandat de représentation ?

Vous êtes propriétaires indivis d'une lot de copropriété. Aucun des propriétaires indivis ne peut se rendre à l'assemblée générale (AG) de copropriété dont la tenue a lieu prochainement. Vous désirez néanmoins que votre opinion y soit exprimée. Pour ce faire, vous mandatez un tiers pour qu'il vous représente au cours de cette AG. Le présent modèle vous aidera dans l'établissement de cette procuration.

Ce que dit la loi sur l'assemblée générale des copropriétaires ?

L'assemblée générale (AG) des copropriétaires a pour objet de réunir tous les propriétaires de l'immeuble afin d'approuver les comptes de l'année précédente et voter le budget prévisionnel de l'année à venir. Elle prend également toutes les décisions concernant la copropriété, tels que le fonctionnement et la conservation de l'immeuble. Elle se réunie au moins une fois par an et chaque fois que des décisions importantes doivent être prises (article 7 du décret n°67-223 du 17 mars 1967). Le syndic assure le plus souvent la convocation des participants. Toutefois, le conseil syndical ou les copropriétaires représentant au moins 1/4 des voix peuvent également demander la convocation de cette assemblée (article 8 du décret précité). Sont conviés à cette réunion, les copropriétaires, les locataires ayant signé un contrat de location-accession à la propriété, ainsi que le vendeur, les associés pour les lots appartenant à une SCI, le mandataire commun pour les lots en indivision et les représentants d'une association de locataires. Toute personne qui ne peut se rendre à l'assemblée générale peut se faire représenter par un mandataire. Il peut s'agir d'un autre copropriétaire, d'un parent, du locataire ou de toute autre personne de son choix, même non copropriétaire. Toutefois, le syndic, le conjoint, et les préposés ne peuvent recevoir mandat pour représenter un copropriétaire. Il en va de même pour le mandataire qui dispose de plus de trois délégations sauf si le nombre de mandats lui fait totaliser moins de 5 % des voix.

Nos conseils pour votre mandat

Ce document constitue un modèle, il n'a donc pas vocation à régir les situations particulières que peuvent rencontrer les parties. Il peut être recommandé de recourir à un professionnel du droit, spécialisé en droit de l'immobilier, afin de bénéficier de certains conseils et de faire valider le mandat que vous aurez préparé.

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Modifié le : 21/08/2012 17:35:10
Nombre de mots : 278
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