Modèle de lettre
Modèle de mandat non-exclusif de recherche d'un bien immobilier

Quand utiliser ce modele de mandat de recherche ?

Un futur propriétaire souhaite acquérir un bien immobilier. Un agent immobilier lui propose de conclure un mandat de recherche de bien afin de pouvoir démarcher les vendeurs et négocier les prix de leurs biens. Le mandant souhaite ne pas perdre la possibilité de rechercher le bien de ses rêves par lui-même ou par une autre agence. Voici un modèle de mandat de recherche non-exclusif qui correspondra aux attentes des futurs acquéreurs comme des agences immobilières.

Ce que dit la loi sur le mandat de recherche d'un bien immobilier non-exclusif

Le mandat de recherche permet à une agence de rechercher au nom d'un futur acquéreur le bien que ce dernier recherche. S'il n'a pas le caractère d'un engagement exclusif, le futur acquéreur peut continuer ses recherches pour trouver son futur appartement ou sa future maison directement auprès des vendeurs, ou par le biais d'une autre agence immobilière. Le mandat de recherche est soumis à certaines règles posées par les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du 20 juillet 1972. Le mandat est numéroté et enregistré sur le registre des mandats dans l'ordre chronologique. Il indique la rémunération prévue de l'agent immobilier, versée lors de la signature définitive de l'acte authentique de vente chez le notaire. L'acquéreur reçoit un double du mandat de recherche. Les mentions suivantes sont nécessaires : Numéro du mandat, nom du ou des acquéreurs et leur adresse postale, nom du mandataire avec ses références, date de signature, durée, type de bien recherché, descriptif sommaire du bien, prix maximum d'achat, rémunération du mandataire, activité de séquestre, signatures avec les formules « lu et approuvé, bon pour accord ». Comme tout acte sous seing privé synallagmatique, il doit être fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits. La durée du mandat est souvent de 3 mois, renouvelable 1 fois.

Nos conseils pour votre lettre

Le présent mandat contient des indications, identifiables par leur couleur bleue, elles doivent être supprimées du document final. Par ailleurs, ce document constitue un modèle, il n'a donc pas vocation à régir les situations particulières que peuvent rencontrer les parties. Il peut être recommandé de recourir à un professionnel du droit, spécialisé en droit de l'immobilier, afin de bénéficier de certains conseils et de faire valider le mandat que vous aurez préparé.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 1054
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