Modèle de lettre
Modèle de mise en demeure d'organiser des élections professionnelles
Quand utiliser cette lettre de mise en demeure ?
Vous êtes salariés et les délégués du personnel (dp) ou des représentants du personnel au comité d'entreprise (ce) doivent bientôt être renouvelés. Vous mettez en demeure l'employeur d'organiser les élections.
Ce que dit la loi sur l'organisation des élections professionnelles
Afin de ne pas omettre d'accorder aux salariés de petites entités toute représentation et les droits qui en découlent, lorsque l'entreprise comporte au total au moins 11 salariés, il est obligatoire d'élire des délégués du personnel. De leur côté, les représentants du personnel au comité d'entreprise sont élus, sauf accord contraire, tous les quatre ans dans les entreprises de 50 salariés et plus. L'employeur est à l'initiative de ces élections. Il doit mettre en place ces élections dès que le renouvellement approche. Une série d'obligations lui incombe : négociation du protocole préélectoral, informations des salariés. Si l'employeur n'organise pas ses élections, il est passible de sanctions pénales. en application des articles l2316-1 et l2328-1 du code du travail, le fait de porter atteinte à la constitution d'une de ces institutions est puni de d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Nos conseils pour votre lettre
Cette lettre est destinée à rappeler à l'employeur son obligation et le mettre en demeure d'agir. Il convient donc de prévoir un délai raisonnable à l'employeur afin d'organiser les élections. Vous pouvez envoyer une lettre simple ou une lettre recommandée avec accusé de réception, afin de conserver une trace de votre demande. Conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 24/07/2012 12:30:16
Nombre de mots : 329
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