Modèle de lettre
Modèle de pacte d'actionnaires

Quand utiliser ce modèle de pacte d'actionnaires

Au sein d'une SA, le pacte d'actionnaires autorise donc les associés à s'entendre clairement sur leurs votes en assemblées générales et sur les éventuelles ventes de leurs titres. Il est clairement le lien entre les associés et de fait permet de résoudre les litiges potentiels et préserve les intérêts communs.

Ce que dit la loi sur le pacte d'actionnaires

Le pacte d'actionnaires est soumis aux conditions de validité des contrats et il ne peut contenir des clauses s'opposant statuts ou aux dispositions du droit des sociétés. Le pacte d'actionnaires étant extrastatutaire, seuls les signataires en auront connaissance.
Le pacte d'actionnaires est un contrat qui peut être modifié par simple avenant. Néanmoins, l'unanimité des signataires doit être réunie pour sa modification, rappelant tout de même que les sociétés cotées doivent communiquer les clauses concernant les conditions d'acquisition et de cession des actions à l'Autorité des marchés financiers.

Enfin, si le pacte d'actionnaires devait être rompu, les modalités de rupture devront être précisées. Pour exemple, la sortie conjointe étant le fait qu'un associé cèderait ses droits à la sortie d'un autre associé, la sortie forcée impliquant le rachat des parts d'un associé minoritaire et l'exclusion d'un associé demandant impérativement la majorité des voix des associés. La rupture du pacte d'actionnaires peut également être provoquée par le non-respect des clauses.

Nos conseils pour votre lettre

Le pacte d'actionnaires est un document juridique organisant les relations entre les associés d'une SA, garantissant et générant des droits pour ses associés. Le pacte d'actionnaires est complémentaire aux statuts de la société, il est donc extrastatutaire.
Il convient en cas de doute de prendre attache auprès d'un avocat spécialisé pour sa validation.

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Modifié le : 19/06/2014 17:15:42
Nombre de mots : 7422
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