Modèle de lettre
Modèle de pacte d'associés
Quand utiliser ce modèle de pacte d'associés
Au sein d'une SARL, le pacte d'associés autorise donc les associés à s'entendre clairement sur leurs votes en assemblées générales et sur les éventuelles ventes de leurs titres. Il est clairement le lien entre les associés et de fait permet de résoudre les litiges potentiels et préserve les intérêts communs.
Ce que dit la loi sur le pacte d'associés
Le pacte d'associé est soumis aux conditions de validité des contrats et il ne peut contenir des clauses s'opposant statuts ou aux dispositions du droit des sociétés. Le pacte d'associés étant extrastatutaire, seuls les signataires en auront connaissance.
Le pacte d'associés est un contrat souple qui peut être modifié par simple avenant. Cependant, l'unanimité des signataires doit être réunie pour sa modification.
Enfin, si le pacte d'associés devait être rompu, les modalités de rupture devraont être précisées. Pour exemple, la sortie conjointe étant le fait qu'un associé cèderait ses droits à la sortie d'un autre associé, la sortie forcée impliquant le rachat des parts d'un associé minoritaire et l'exclusion d'un associé demandant impérativement la majorité des voix des associés. La rupture du pacte d'associé peut également être provoquée par le non-respect des clauses.
Nos conseils pour votre lettre
Le pacte d'associés est un document juridique organisant les relations entre les associés d'une SARL, garantissant et générant des droits pour ses associés. Le pacte d'associés est complémentaire aux statuts de la société, il est donc extrastatutaire.
Il convient en cas de doute de prendre attache auprès d'un avocat spécialisé pour sa validation.
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Modifié le : 19/06/2014 17:17:26
Nombre de mots : 5410
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