Modèle de lettre
Modèle de pouvoir donné au syndic pour agir en justice
Quand utiliser ce modèle de pouvoir donné au syndic pour agir en justice
Les occasions de saisir collectivement la justice sont nombreuses dans la vie d'une copropriété (mauvaise exécution de travaux, la défaillance d'un fournisseur, comportement d'un tiers mettant l'immeuble en péril ou causant un préjudice aux copropriétaires, problèmes de conservation et de sauvegarde de l'immeuble, de respect du règlement de copropriété, de recouvrement des charges, aux travaux réalisés sur les parties communes et aux contrats conclus...). Elles relèvent d'une action collective menée au nom de la copropriété. Cette action est intentée par le syndic, chargé de représenter les copropriétaires. Mais avant d'engager une action en justice, le syndic doit préalablement recevoir une habilitation par l'assemblée générale des copropriétaires. Ce modèle de pouvoir donné au syndic pour agir en justice, vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.
Ce que dit la loi sur l'action en justice du syndic
Chaque copropriété doit avoir un syndic pour l'administrer (article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Le syndic est le représentant légal du syndicat des copropriétaires. Il a pour principales missions, d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation et, en cas d'urgence, de faire réaliser tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci. Il assure également l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale, il établit le budget prévisionnel, les comptes du syndicat des copropriétaires, les décomptes individuels de charges de chaque copropriétaire et perçoit les charges des copropriétaires.
En cas de litige, le syndic doit obtenir l'autorisation de l'assemblée générale pour engager une action judiciaire au nom de la copropriété. L'autorisation de l'assemblée est impérative. Cette règle est inscrite à l'article 55 du décret de 1967 et la jurisprudence à ce sujet est inflexible. Les copropriétaires doivent être précisément informés de l'action envisagée, de son objet et des personnes visées. La jurisprudence exige ainsi que le projet de résolution soumis à l'assemblée soit explicite sur la nature de l'action et ses buts. A défaut d'habilitation, le syndic de copropriété n'ayant pas le pouvoir d'agir, l'action sera irrecevable.
Les résolutions d'action en justice doivent être déjà rédigées dans l'ordre du jour adressé aux copropriétaires. L'assemblée se décide ainsi en pleine connaissance de cause.
Toutefois, les actions en recouvrement des charges, en défense, en référé sont dispensées de l'autorisation préalable. Il en est de même pour les déclarations d'appel judiciaires et les pourvois en Cassation.
Nos conseils pour votre modèle
Vérifiez que l'habilitation votée en assemblée générale coïncide très exactement, par des termes clairs et précis, avec la procédure intentée par le syndic. A défaut, l'action en justice du syndic au nom du syndicat des copropriétaires sera déclarée irrecevable.
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Modifié le : 23/08/2012 11:24:46
Nombre de mots : 561
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