Modèle de lettre
Modèle de pouvoir pour une déclaration de cessation des paiements
Quand utiliser ce modèle de pouvoir ?
Vous êtes dirigeant d'une société en difficultés financières. Vous ne parvenez plus à faire face à votre passif exigible avec votre actif disponible, vous êtes donc en cessation des paiements et n'êtes pas soumis à une procédure de conciliation. Conformément à vos obligations légales, vous souhaitez déclarer votre état de cessation des paiements afin de bénéficier d'une procédure collective, mais n'êtes pas en mesure d'y procéder personnellement (ex : Vous êtes en déplacement, vous êtes à l'hôpital...). Vous rédigez un pouvoir afin de mandater un tiers pour effectuer la déclaration de cessation de paiement de votre société.
Ce que dit la loi sur le pouvoir de déclarer l'état de cessation des paiements
Tout débiteur professionnel (professionnel exerçant une activité commerciale ou artisanale, une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; Personne morale de droit privé ; Agriculteur
) est tenu par la loi de demander l'ouverture d'une procédure collective au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Si une procédure de conciliation avait été engagée, le tribunal se saisit d'office (article l631-4 du code de commerce). Cette déclaration doit être déposée au greffe du Tribunal de Commerce (pour les commerçants,
) ou du Tribunal de Grande Instance (pour les agriculteurs,
). Seul le représentant légal de la société ou de l'entreprise est habilité à effectuer une déclaration de cessation de paiements. La déclaration émanant d'un gérant de fait, d'un associé ou d'un conjoint collaborateur sera refusée. Cependant, le représentant légal a la possibilité de se faire substituer par la personne de son choix si celle-ci est munie d'un pouvoir. Ce pouvoir doit être impérativement nominatif. Si la procédure de liquidation est souhaitée, la lettre de pouvoir doit y faire référence. L'état de cessation des paiements permettra l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou bien d'une liquidation judiciaire si la situation est lourdement obérée. Lors de cette étape, le tribunal fixera la date de cessation des paiements, à défaut, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure.
Nos conseils pour votre lettre
Le pouvoir accompagne la déclaration de cessation des paiements. Veillez à bien effectuer votre déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours suivant son constat.
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Modifié le : 23/07/2012 17:08:21
Nombre de mots : 277
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