Modèle de lettre
Modèle de procès-verbal d'assemblée générale de copropriétaires

Quand utiliser ce modèle de procès-verbal d'assemblée générale de copropriétaires

Vous avez été désigné en qualité de syndic de copropriété et à la suite d'une assemblée générale des copropriétaires, vous êtes chargé de rédiger le procès-verbal de l'AG des copropriétaires. Ce modèle de procès-verbal d'assemblée générale de copropriétaires vous aidera dans la rédaction de ce compte-rendu.

Ce que dit la loi sur les PV d'assemblée générale de copropriétaires

A la fin de chaque assemblée générale (AG), un compte-rendu des décisions, le procès-verbal, est rédigé par le syndic de copropriété en tant que secrétaire de l'assemblée (article 17 du décret n°67-223 du 17 mars 1967). Le procès-verbal est ensuite enregistré dans un registre spécialement conçu à cet effet sur lequel les procès-verbaux des séances sont inscrits, à la suite les uns des autres. Ce registre peut être également tenu sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil.

Le procès-verbal d'AG de copropriétaires mentionne obligatoirement le résultat des votes, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, les noms des copropriétaires qui se sont opposés ou abstenus à une décision et leur nombre de voix et les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires opposants sur la régularité des décisions. L'absence des mentions obligatoires rend annulables non seulement le PV mais les décisions prises.
À l'issue de la séance, le P-V doit être signé par le président, le secrétaire et le ou les scrutateurs (décret, art. 17). Toutefois, leur absence n'est pas considérée par la jurisprudence comme une cause de nullité (cass. civ., 3e ch., 6 décembre 2005, pourvoi n° 04-17630).
Les copropriétaires opposants ou absents qui souhaitent contester une décision de l'assemblée générale peuvent exercer un recours devant le tribunal de grande instance. Le délai prévu à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l'assemblée générale, court à compter de la notification de la décision à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants. Cette notification doit mentionner les résultats du vote et reproduire le texte de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 (article 18 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 ).
En l'absence de contestation, les décisions de l'assemblée générale deviennent définitives. Elles s'imposent à tous et doivent être exécutées.

Nos conseils pour votre procès-verbal

Le Procès verbal des décisions prises par les copropriétaires lors de l'AG doit être adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux copropriétaires opposants et absents par le syndic de copropriété, dans le délai de 2 mois à compter de la tenue de l'AG. L'envoi simple d'une copie du compte-rendu suffit pour les copropriétaires présents non opposants.

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Modifié le : 17/07/2012 17:08:47
Nombre de mots : 1778
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