Modèle de lettre
Modèle de procuration en vue de la signature des statuts
Quand utiliser ce modèle de procuration en vue de la signature des statuts ?
Vous êtes dirigeant d'une société anonyme (SA) et vous disposez donc du pouvoir de signer les statuts pour le compte de la société. Néanmoins, pour une meilleure organisation, vous souhaitez donner procuration à un associé en vue de la signature d'une modification des statuts afin de lui permettre de signer pour votre compte.
Ce que dit la loi sur la délégation de signature d'un dirigeant
Le représentant légal d'une SA dispose d'un pouvoir d'engagement et de représentation. En revanche, le dirigeant peut souhaiter déléguer une partie de ses pouvoirs pour des raisons d'organisation et de rationalisation de son emploi du temps. La procuration de la signature permet de confier le pouvoir de signer à un délégataire, qui signera au nom et pour le compte du délégant, et donc de la SA. Le délégant pourra choisir de déléguer sa signature ponctuellement en cas d'absence, ou alors de façon permanente pour des actes de gestion quotidienne. La délégation de signature ne décharge cependant pas le dirigeant de son pouvoir de signature mais permet seulement à d'attribuer ce pouvoir à une autre personne concurremment. Il conviendra de rédiger un écrit, afin de se ménager une preuve de la délégation de signature, et de décrire avec précision les actes pour lesquels le délégataire est investi du pouvoir de signer (et non de négocier). Lorsque le délégataire reçoit la capacité de signer, il reçoit en même temps la capacité d'engager la SA. Il ne s'agit pas d'une simple formalité administrative. Cette décision peut être lourde de conséquences et le délégant sera responsable des actes signés par le délégataire. La délégation de signature procède du mandat et chaque acte signé par le délégataire est réputé avoir été accompli par le délégant. Le délégant transmet une partie de son pouvoir de signature mais pas de ces compétences et demeure donc responsable des contrats et documents signés par le délégataire en vertu de la délégation de signature. Il est important de définir précisément quels sont les actes faisant l'objet de la délégation de signature et quelle en est la durée. De même, le dirigeant qui délègue sa signature, ne peut déléguer que les pouvoirs dont il est effectivement titulaire et la délégation de signature doit être confiée à quelqu'un ayant les capacités de la recevoir. Le délégant commettrait une faute (et la délégation serait nulle) en confiant la délégation à l'un de ses préposés non qualifié pour signer des contrats d'une certaine importance par exemple. La délégation de signature est plus restreinte que la délégation de pouvoirs qui suppose l'abandon d'une partie de ses compétences par le dirigeant.
Nos conseils pour votre lettre
La procuration pour l'utilisation de la signature doit être passée par écrit. Rédigez 2 exemplaires originaux, afin que le délégataire puisse justifier de sa qualité vis-à-vis des tiers. Enfin, soyez très précis quant aux actes et aux montants pour lesquels le délégataire est compétent.
La mise en place d'une procuration de signature doit être un acte réfléchi.
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Modifié le : 25/06/2014 12:23:55
Nombre de mots : 595
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