Modèle de lettre
Modèle de promesse de cession de bail commercial
Quand utiliser cette promesse de cession de bail commercial ?
Vous souhaitez vendre un bail commercial pour des locaux que vous occupez. En général, le bail commercial ne peut être vendu sans le fonds de commerce. Cependant, si les créanciers inscrits sur le fonds de commerce et le bailleur ont donné leur accord vous pouvez céder votre bail. Dans l'attente de la rédaction d'un contrat de cession de bail, Vous pouvez rédiger une promesse de cession de bail, afin de vous engager dans l'attente de la levée des conditions suspensives définies avec le cessionnaire.
Ce que dit la loi sur la promesse de cession de bail commercial
L'article 1589 du code civil prévoit que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. Cependant, les parties peuvent retarder le transfert de propriété à la levée de conditions suspensives qu'elles auront définies. Il peut s'agir par exemple de l'obtention d'un prêt sous certaines conditions, ou encore de l'obtention d'un diplôme par le repreneur. Pour le reste, la promesse de cession de bail commercial obéit aux mêmes règles que les autres contrats, il faut un accord sur la chose, sur le prix, et qu'il n'y ait aucun vice de consentement pour les parties qui s'engagent.
Nos conseils pour votre promesse de cession de bail commercial
La promesse de cession de bail proposée ne tient pas compte des situations particulières, ni des clauses particulières qui peuvent être insérées. Il conviendra donc d'adapter ce modèle à votre situation particulière, aux exigences de chacune des parties, aussi nous vous conseillons de faire valider votre projet par votre avocat en cas de difficultés.
super.exactement ce qu il nous faut
je souhaiterai l'imprimer, mais apparement cela parait impossible???
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Modifié le : 01/03/2013 12:26:15
Nombre de mots : 571
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