Modèle de lettre
Modèle de promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier

Quand utiliser cette promesse de vente ?

Vous avez un bien immobilier (immeuble, appartement, maison, garage…) et vous souhaitez le vendre. Un acquéreur potentiel est intéressé par votre bien et vous lui consentez donc une promesse de vente fixant dès à présent les éléments de la vente future et potentielle, qui sera définitivement conclue s'il décide de lever l'option pendant le délai de validité de la promesse (d'acheter le bien que vous lui proposez) et si les formalités légales et conventionnelles mentionnées dans la promesse sont finalement accomplies. En résumé, vous lui promettez de lui vendre le bien immobilier s'il décide de l'acquérir dans le délai qui lui est imparti.

Ce que dit la loi sur la promesse unilatérale de vente

La promesse unilatérale de vente (articles 1589 et suivants du code civil) est la convention par laquelle un individu, le promettant, s'engage envers un autre qui l'accepte, le bénéficiaire, à conclure une vente dont les conditions sont d'ores et déjà déterminées, si celui-ci le demande dans un certain délai. Le promettant propriétaire s'engage donc envers le bénéficiaire, futur acquéreur, à conclure une vente dont les conditions sont déterminées si le bénéficiaire en manifeste par la suite la volonté. Dès lors, la promesse unilatérale de vente doit contenir tous les éléments essentiels du contrat définitif, dans la mesure où la simple option par le bénéficiaire transforme cette promesse en contrat définitif. Le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente bénéficie d'une option qui lui laisse dans l'avenir la liberté de donner ou non son consentement pour le contrat définitif :
-soit il souhaite conclure le contrat définitif de vente et accepte ainsi l'offre de vente contenue par la promesse.
Le cas échéant, on dit qu'il lève l'option ce qui entraîne immédiatement la formation du contrat.
-soit il refuse la vente et le promettant retrouve sa liberté de vendre.
La promesse unilatérale de vente revient donc à s'engager, pendant un certain temps, envers une personne à ne vendre qu'à elle et à personne d'autre. La promesse unilatérale revêt nécessairement un caractère limité dans le temps dans la mesure où elle fait naître au profit du bénéficiaire un droit au maintien de l'offre de vente pendant une certaine durée, jusqu'à l'arrivée d'un terme. Le bien concerné par la promesse se trouve dès lors immobilisé en contrepartie d'une indemnité qui restera au promettant si le bénéficiaire décide de ne pas lever l'option avant l'expiration de la promesse unilatérale.

Nos conseils pour votre contrat

Ce modèle propose une trame, des clauses et des exemples mais n'a pas vocation à s'adapter à toutes les situations précises. Vous pouvez rédiger l'acte par vous-même mais il est conseillé de demander conseil à un spécialiste (avocat ou notaire) qui pourra vous aider à mieux personnaliser la promesse de vente en fonction de votre situation.

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Modifié le : 19/06/2014 18:00:40
Nombre de mots : 4986
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