Modèle de lettre
Modèle de protocole d'accord de résiliation amiable d'un bail commercial avec indemnité d'éviction

Quand utiliser ce modèle protocole d'accord de résiliation amiable d'un bail commercial avec indemnité d'éviction ?

Vous êtes propriétaire d'un bail commercial et d'un commun accord avec votre locataire, vous avez souhaité mettre un terme au contrat de bail commercial.

Ce que dit la loi sur la résiliation du bail commercial

Pour résilier un bail commercial, le congé doit avoir été donné au choix par acte d'huissier ou par courrier recommandée avec accusé de réception, soit par le locataire soit par le bailleur, avec un préavis de 6 mois.

Le propriétaire ne souhaitant pas renouveler en fin de bail le contrat, est tenu de verser au locataire une indemnité d'éviction, qui dépendra des conséquences du refus de renouvellement pour le locataire. En principe, l'indemnité équivaut à la valeur achetable du fonds. Néanmoins, si la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur du fonds, ce sera la valeur du droit au bail qui prévaudra.

L'acte donnant congé au locataire du bail commercial devra, sous peine de nullité, préciser les motifs de la résiliation et indiquer que le locataire peut la contester ou demander une indemnité d'éviction, en saisissant le tribunal dans le délai de 2 ans.
Enfin, le locataire disposera de 3 mois à partir du versement de l'indemnité pour libérer le local. Tant que l'indemnité ne lui aura pas été versée, il ne pourra pas être contraint à quitter les lieux (articles L.145-8 à L145-13 du Code de commerce).

Nos conseils

Il convient de choisir un huissier de justice territorialement compétent afin de procéder à la signification de cette résiliation du bail commercial. La notification doit être faite à l'adresse indiquée dans l'état des privilèges inscrits sur le fond de commerce. Vous devrez indiquer à l'huissier de justice, quelle est sa mission et lui adresser, si possible, une copie du bail commercial original. Il est recommandé d'avoir recours aux conseils d'un avocat tant les conditions de forme de cet acte sont complexes.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 24/06/2014 17:07:15
Nombre de mots : 1342
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat