Modèle de lettre
Modèle de protocole d'accord préélectoral des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise

Quand utiliser cette lettre de protocole d'accord préélectoral ?

Vous êtes employeur et vous souhaitez organiser les élections des représentants du personnel au comité d'entreprise (ce) et des délégués du personnel (dp). Afin d'encadrer ces élections, vous rédigez un protocole d'accord préélectoral avec les organisations syndicales intéressées.

Ce que dit la loi sur le protocole d'accord préélectoral

Conformément aux articles l2314-3 et l2324-4 du code du travail, le chef d'entreprise ou son représentant et les organisations syndicales intéressées doivent conclure un protocole d'accord préélectoral avant chaque élection des représentants du personnel au comité d'entreprise et des délégués du personnel.
Par voie d'affichage, sont convoquées toutes les organisations syndicales dont le champ professionnel ou géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concerné qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans et qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance. Par courrier, sont convoquées les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, et les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel. Les délégués syndicaux de l'entreprise et un syndicat représentatif dans l'entreprise, pour les élections au niveau de l'établissement, doivent être convoqués. Le protocole d'accord préélectoral prévoit obligatoirement : La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés ; Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales et la détermination du nombre d'établissements, répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories de salariés dans le cas d'institution de comités d'établissements. Sauf exception, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation dans les conditions des articles l2324-4-1 et l2314-3-1 du code du travail.

Nos conseils pour votre lettre

Le protocole doit être transmis à l'inspecteur du travail s'il contient une modification du nombre ou de la composition des collèges électoraux. Nous vous conseillons également d'informer le personnel, par voie d'affichage par exemple. Les informations de couleur bleue sont des indications et doivent être retirées du document définitif.

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Modifié le : 11/07/2013 12:31:00
Nombre de mots : 1304
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