Modèle de lettre
Modèle de protocole d'accord sur la désignation d'un géomètre-expert pour réaliser un bornage
Quand utiliser ce modèle de protocole d'accord
Vous êtes propriétaire d'une parcelle dont les limites avec le terrain contigus sont incertaines. Vous allez procéder à un bornage amiable avec le ou les propriétaires des terrains limitrophes. De plus, dans le cadre de ce bornage amiable, tous les propriétaires concernés sont d'accord sur la désignation d'un géomètre-expert déterminé et sur l'étendu des missions qui lui seront confiées. Le présent modèle vous aidera à formaliser cet accord.
Ce que dit la loi sur le bornage amiable
L'opération de bornage consiste à fixer de manière précise et définitive la limite d'un terrain. Le bornage peut se faire à l'amiable lorsque les propriétaires de terrains contigus sont d'accord. Le bornage amiable est la procédure la plus courante et la rapide.
Dans le cadre d'un bornage amiable, les limites entre les propriétés ainsi que la pose des bornes peuvent se faire par les propriétaires concernés. Les propriétaires se référent aux actes de vente et aux plans cadastraux, puis, rédigent et signent un accord dans lequel ils consignent l'emplacement et la nature des bornes. L'accord ainsi établit fait office de preuve et ne peut, en principe, plus être remis en question.
Mais le plus souvent, les propriétaires préfèrent recourir aux service d'un géomètre expert pour effectuer les mesures précises des frontières des terrains, à partir des documents de propriété (actes de propriété, plans cadastraux). Dans ce cas, les propriétaires intéressés peuvent désigner d'un commun accord le géomètre-expert qui sera chargé des opérations de bornage. Les parties conviennent de l'étendue des opérations qu'elles entendent déléguer au géomètre-expert (recherche et détermination des limites communes, plantation des bornes, établissement du procès verbal de bornage...). Lorsqu'à l'issue de l'intervention du géomètre-expert, les parties sont d'accord sur la délimitation des terrains, elles signent le procès-verbal dressé par le géomètre-expert. Le procès-verbal signé est ensuite déposé chez un notaire, puis publiés au Bureau des hypothèques ou au Livre foncier (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle). En revanche, si les propriétaires ne sont pas d'accord sur le bornage proposé par le géomètre-expert, ce dernier dresse un procès-verbal de carence. Dès lors, les propriétaires pourront saisir le juge du Tribunal d'Instance du lieu de situation des terrains afin de demander un bornage judiciaire.
Les frais de bornages sont partagés à parts égales entre les propriétaires des terrains à bornés (article 646 du code civil).
Nos conseils pour votre protocole d'accord
Les honoraires des géomètres-experts sont libres, ils varient selon la complexité de la mission. Mieux vaut donc demander plusieurs devis, avant de procéder à la désignation de votre géomètre-expert.
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Modifié le : 05/09/2012 18:10:39
Nombre de mots : 465
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