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Modèle de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif

Quand utiliser ce modèle de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif ?

Vous êtes destinataire d'un acte administratif (arrêté, règlement, décision administrative…), dont le contenu vous cause un préjudice. Vous souhaitez contester cette décision est en demander l'annulation. Vous avez fait une demande préalable à l'administration pour contester l'acte, elle a rejeté votre demande (implicitement ou explicitement). Vous saisissez le Tribunal administratif pour annuler l'acte administratif et pour que l'Etat reconsidère votre problème.

Ce que dit la loi sur le recours pour excès de pouvoir

Le recours pour excès de pouvoir est un recours administratif ayant pour objet de demander au juge l'annulation d'un acte administratif unilatéral considéré comme illégal. En principe, le Tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, a pris la décision attaquée.
Ce recours est ouvert même sans texte à l'encontre de toutes les décisions administratives selon un principe général de droit (ce 17 février 1950, dame lamotte). Pour que le recours soit recevable, le requérant doit justifier d'un intérêt et d'une qualité pour agir. Ainsi il est nécessaire de démontrer au juge que le requérant a un intérêt direct, personnel et suffisant à obtenir l'annulation de la décision querellée. Un requérant par exemple, n'est pas recevable à demander l'annulation d'un acte dont la disparition le placerait dans une situation plus défavorable que son maintien dans le droit positif. Le juge apprécie l'intérêt pour agir des personnes morales en recherchant dans quelle mesure l'acte attaqué porte atteinte aux intérêts collectifs correspondant à leur objet social. Avant l'introduction d'un R.E.P., il faut lier le contentieux en faisant une demande préalable auprès de l'administration. Le requérant dispose d'un délai de 2 mois pour saisir le Juge administratif à compter de la notification de la réponse de l'administration. Enfin, le recours n'a pas d'effet suspensif, la décision contestée continue de s'appliquer jusqu'au jugement. Si le juge prononce l'annulation de la décision administrative attaquée, cette décision est réputée n'avoir jamais existé et l'administration devra republier un autre arrêté ministériel en matière de catastrophe naturelle.

Nos conseils pour votre recours

Le recours pour excès de pouvoir doit être accompagné de la décision attaquée et de toutes les pièces justificatives utiles. L'article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finance pour 2014 abroge au 1er janvier 2014 la contribution pour l'aide juridique (CGI, art. 1635 bis Q). Le décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 précise les modalités de mise en œuvre de cette suppression et abroge au 1er janvier 2014 les dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique. Néanmoins, pour les instances introduites avant cette date, le dispositif réglementaire reste applicable. Le recours pour excès de pouvoir doit être transmis au greffe en autant d'exemplaires que de parties + 2.

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Modifié le : 03/01/2014 11:10:56
Nombre de mots : 2069
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