Modèle de lettre
Modèle de requête aux fins d'assigner en référé devant le juge de l'exécution
Quand utiliser ce modèle de requête aux fins d'assigner en référé devant le Juge de l'exécution ?
Vous rencontrez des difficultés relatives à des titres exécutoires et/ou à l'occasion de l'exécution forcée. Vous souhaitez dans ce cadre assigner dans l'urgence votre adversaire devant le Juge de l'exécution. Ce modèle d'assignation en référé vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.
Ce que dit la loi sur le juge de l'exécution (JEX)
En vertu de la loi de 1991, les fonctions de Juge de l'exécution sont en principe exercées par le Président du Tribunal. Il s'agira du Président du Tribunal d'Instance (TI) en matière de saisies sur rémunération ou de contentieux du surendettement, et du Président du TGI pour tous les autres sujets. Toutefois le Président de la juridiction peut choisir de déléguer ses fonctions à un ou plusieurs juges.
Le rôle du JEX est défini par les articles L. 213-5 à L. 213-7 et R 213-10 à R 213-12 du code de l'organisation judiciaire (COJ). L'article L. 213-6 du COJ énonce les matières pour lesquelles le juge de l'exécution a compétence exclusive. Cela signifie, que dans ces matières, tout juge autre que le JEX doit relever d'office son incompétence. Le Juge de l'exécution a en principe compétence exclusive pour connaitre des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée (contestation de la forme de l'acte juridique, des biens saisissables, du montant des intérêts...). De plus, il peut autoriser des mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre. Enfin, il est compétent pour connaitre des procédures de saisie immobilière et des contestation qui s'élèvent à cette occasion ainsi que les demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageable des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.
La saisine du JEX se fait en principe par voie d'assignation, sauf concernant les décisions d'expulsion, pour ces dernières, la peut se faire par le biais d'une déclaration au greffe du JEX voire du Tribunal de Grande Instance ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque la saisine se fait par voie d'assignation, l'acte doit contenir, outre les mentions obligatoires énumérées par l'article 56 du Code de Procédure civile (CPC), les dates et heures de l'audience ainsi que les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire représenter ou assister. Le JEX territorialement compétent, est au choix du demandeur soit celui du lieu où demeure le débiteur, soit de celui du lieu d'exécution de la mesure.
Enfin, l'assignation en référé permet d'obtenir dans de brefs délais une décision de justice. Mais le juge n'interviendra que dans les cas d'urgence. L'urgence est appréciée par le juge en fonction du contexte. Par ailleurs, il faut que la mesure demandée ne se heurte pas à une contestation sérieuse. C'est également au juge qu'il reviendra d'apprécier ce caractère.
Nos conseils pour votre assignation
Une fois l'autorisation d'assigner obtenue par le JEX, vous devez envoyer votre assignation à un huissier de justice afin qu'il la remette à votre adversaire (formalisme de signification obligatoire). Joignez à cette assignation une lettre d'accompagnement que vous pouvez télécharger sur le site Documentissime.
Notez que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire (sauf en matière de saisie immobilière).
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Modifié le : 26/07/2012 15:22:46
Nombre de mots : 893
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