Modèle de lettre
Modèle de requête en désignation judiciaire d'un syndic de copropriété
Quand utiliser ce modèle de requête en désignation judiciaire d'un syndic de copropriété ?
Vous êtes copropriétaire. Vous avez été convoqué à une assemblée générale (AG) afin que soit notamment nommé un syndic pour la copropriété. Or, aucune disposition relative à la désignation d'un syndic n'a pu être votée au cours de cette assemblée générale. Vous souhaitez dès lors demander en justice la désignation d'un syndic. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de votre requête adressée au juge.
Ce que dit la loi sur la désignation d'un syndic de copropriété
Il arrive que l'assemblée des copropriétaires soit convoquée en vue de la nomination (ou du renouvellement) d'un syndic sans toutefois parvenir à cette nomination.
Dans une telle hypothèse, le Président du Tribunal de Grande Instance (TGI), saisi d'une demande en ce sens, peut procéder à la désignation d'un syndic. En effet, l'article 46 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose qu'à défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoquée à cet effet, le Président du Tribunal de Grande Instance désigne le syndic par ordonnance. Le juge procède à cette désignation sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membres du conseil syndical (article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis). L'article 813 du Code de procédure civile précise que la requête est présentée par un avocat, ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité.
L'ordonnance portant désignation du syndic fixe également la durée de la mission du syndic. Mais la durée de cette mission peut, si cela est nécessaire, être prorogée. Il peut également être mis fin à la mission du syndic suivant la même procédure (parallélisme des formes).
Indépendamment de missions particulières qui peuvent lui être confiées par l'ordonnance, le syndic administre la copropriété dans les conditions prévues par l'article 18, 18-1 et 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et par le décret n°67-223 du 17 mars 1967.
Enfin, la mission du syndic désigné par le président du tribunal cesse de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale (AG).
Nos conseils pour votre requête
Une fois dûment complétée, la requête est à adresser par avocat ou officier public ou ministériel habilité, au Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l'immeuble.
Les frais de procédure seront répartis entre les copropriétaires au prorata de leurs tantièmes de charges générales.
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Modifié le : 31/07/2012 16:43:45
Nombre de mots : 615
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