Modèle de lettre
Modèle de requête en opposition au décret de changement de nom

Quand utiliser ce modèle de requête en opposition au décret de changement de nom

Vous constatez qu'une personne a été autorisée par un décret non encore publié du Garde des sceaux à changer son nom. Vous entendez contestez ce changement et vous justifiez d'un intérêt à agir pour faire opposition à cette décision. Ce modèle de requête en opposition au décret de changement de nom vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.

Ce que dit la loi sur le changement de nom

Avant la publication du décret portant changement de nom, il est possible à tout intéressé de s'opposer à la demande de changement de nom, dès lors qu'un intérêt légitime le justifie. La personne qui s'oppose au changement de nom envisagé doit, à cet effet, donner les raisons précises de son opposition. Cette opposition se fait par courrier adressé au Garde des Sceaux, à la direction des affaires civiles et du sceau. Il s'agit ici du recours gracieux. Cette procédure est a distinguer de celle qui intervient après la publication du décret et qui est faite devant le Conseil d'Etat. En effet, à partir du moment où le décret portant modification du nom est publié au Journal officiel (JO), les tiers intéressés peuvent s'opposer au changement de nom envisagé, en engageant une procédure devant le Conseil d'État. Cette opposition n'est possible que dans un délai de 2 mois à compter de la publication au JO (article 61-1 du code civil). Si aucune opposition n'est émise pendant ces 2 mois ou si le Conseil d'État les a rejetées, il pourra être demandé au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État, selon le cas, un certificat de non-opposition ou une copie de la décision rejetant l'opposition. En revanche, si le décret est annulé par le Conseil d'État, il ne peut être envisagé de renouveler la même demande de changement de nom, sauf en cas d'éléments nouveaux tout à fait exceptionnels.

Nos conseils pour votre requête

Ce modèle de requête est destiné uniquement à contester un décret en changement de nom qui n'a pas été encore publié au JO. Si le décret a déjà été publié la procédure doit être porté devant le Conseil d'Etat.
Enfin, pour la rédaction de votre requête, apportez un soin particulier aux arguments invoqués au soutien de votre demande d'annulation car ce seront ces arguments qui permettront de déterminer l'existence d'un intérêt légitime à contester le changement de nom envisagé.

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Modifié le : 28/08/2012 12:37:53
Nombre de mots : 458
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