Modèle de lettre
Modèle de requête en rectification judiciaire d'actes de l'état civil détenus par le service central de l'état civil
Quand utiliser cette requête en rectification d'acte d'état civil ?
Vous êtes de nationalité française et des actes d'état civil vous concernant ont été établis à l'étranger (acte de naissance, acte de mariage...). Vous pouvez, si vous constatez qu'une erreur ou une omission affecte ces actes de votre état civil (nom ou prénom mal orthographié, mentions superflues, erreur sur le sexe dans votre acte de naissance, acte de mariage, acte de reconnaissance...), demander au Tribunal de Grande Instance qu'il ordonne au service central de l'état civil qui détient ces actes de procéder à la rectification de ces erreurs. Ce service est situé à Nantes. Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer, les conditions à remplir, les pièces justificatives à fournir pour demander la rectification des erreurs sur vos actes d'état civil.
Ce modèle gratuit vous permettra d'adresser votre requête en rectification des actes de l'état civil au tribunal.
Ce que dit la loi sur la correction des erreurs des actes d'état civil
L'article 1048 du code de procédure civile dispose que la juridiction compétente pour examiner les demande de rectification des actes d'état civil est en principe le Tribunal de Grande Instance (TGI). Le dernier alinéa de l'article précité précise toutefois que pour les actes d'état civil détenus par service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, la juridiction exclusivement compétente est celle du lieu d'établissement du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. Ce service est situé à Nantes.
La requête en demande en rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou par le procureur de la République qui agit d'office lorsque l'erreur ou l'omission porte sur une indication essentielle de l'acte ou de la déclaration qui en tient lieu (article 1049 du code de procédure civile).
S'il est fait droit à la demande, la personne compétente pour procéder à la rectification est le procureur de la République du lieu où est établi le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères concernant les actes détenus par ce service (article 1046 du code de procédure civile). La modification a lieu par mention en marge de tous les actes d'état civil erronés (article 1054 du code de procédure civile).
Une fois que la rectification de l'acte entaché d'erreur ou d'omission est intervenue, l'acte ainsi modifié devient opposable à tous (article 100 du code civil). A compter de cette date, toute copie de l'acte devra être délivrée avec les rectifications ordonnées, sous peine d'amende et dommages-intérêts contre le dépositaire des registres (article 101 du code civil).
Nos conseils pour votre requête
Il n'est pas obligatoire mais conseillé d'envoyer votre demande en recommandée avec avis de réception.
En revanche, veillez à bien joindre toutes les pièces justificatives à l'appui de votre demande (copies intégrales des actes de l'état civil à rectifier, d'actes sans erreur et/ou omission ou de tout autre document justifiant de la rectification à effectuer).
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Modifié le : 01/08/2012 16:16:47
Nombre de mots : 484
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